Loi de finances pour 2005

L'amendement n° I-41, présenté par MM. Dassault, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- 1. Le tableau I prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne directe est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLI...

L'amendement n° I-41 est retiré. L'amendement n° I-148, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 17 de la loi n° 20031311 de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 est abrogé. II- Au II de l'article 790 du code gén...

Il s'agit donc de l'amendement n° I-148 rectifié. Je mets aux voix l'amendement n° I148 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9. L'amendement n° I-296 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat et Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deu...

L'amendement n° I-40 rectifié est retiré. L'amendement n° I-216, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédig...

L'amendement n° I217, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1115 du code général des impô...

L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article 1717 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le paiement différé ou fractionné des droits en matière de droits d'enre...

La réserve est ordonnée. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, outre cet amendement n° I-5, l'article 9 bis ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9bis sont réservés jusqu'à lundi matin.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « III.- Les...

L'amendement n° I-149, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le cinquième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fondations rec...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 10.

L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. - L'article 151 septies du code général des impôts est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Pour l'appréciation des limites prévu...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 10.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-89, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° I-319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater I du code général des impôts, remplacer la date : 31 décembre 2007 par la date : 31 décembre 2006 II. - Dans la deuxième phrase du V du même texte, après l...

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-90, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° I-157, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : I - Au premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 244 H du code général des impôts, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés. II - Pour compenser la perte de recettes pour l'...

L'amendement n° I-324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Dans la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 H du code général des impôts, remplacer les mots : au cours de la période mentionnée au IV par les mots : au cours de chaque période d'imposition ou exer...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° I-171 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste. L'amendement n° I-191 est présenté par MM. Longuet, Nachbar, Zocchetto et Goujon. Ces deux amendements sont ainsi libellés : A) Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'a...

L'amendement n° I-325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'avant-dernier alinéa (H du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « . les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen. La parole est à M. le secrétaire ...