Loi de finances rectificative pour 2006

L'amendement n° 139, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 9 bis de la loi du 16 octobre 1919 : « La répartition de cette redevance est effectuée conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'ar...

Le sous-amendement n° 256, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 139 par une phrase ainsi rédigée : Cette redevance, convenue entre l'État et le concessionnaire au terme de la procédure d'attribution du contrat, se substitue aux redevances proportionnelles mentionnées à l'article 9. La p...

L'amendement n° 140, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé : I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée : Ces réserves en énergie font l'objet d'une compensation financière par le concessi...

L'amendement n° 141, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé : Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, insérer une phrase ainsi rédigée : Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie d...

L'amendement n° 77 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Haenel, Amoudry et P. Blanc, Mme Sittler, MM. Houel et Richert, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par trois alinéas ainsi rédigés : « L'énergie réservée attribuée aux distributeur...

L'amendement n° 142, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer les mots : le productible par les mots : les capacités de production La parole est à M. Bruno Sido.

L'amendement n° 146, présenté par MM. Sido, Mortemousque, Del Picchia, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent article s'appliquent également aux concessions en cours à la date de publicatio...

L'amendement n° 143, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé : Supprimer le 6° du I de cet article. La parole est à M. Bruno Sido.

L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit les 6° et 7° du I de cet article : 6° L'article 13 est ainsi modifié : a) Les premier, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; b) Dans le deuxième alinéa, les mots « cette expiration » sont remplacés par : « l'expiration de la ...

Le sous-amendement n° 256 et l'amendement n° 98 rectifié bis sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, et qui est ainsi libellé : I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée : Ces réserves en énergie font l'objet d'une c...

L'amendement n° 63, présenté par MM. Mortemousque, Pierre et Murat, est ainsi libellé : Après l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le II de l'article 10-2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un paragraphe ainsi ...

L'amendement n° 144, présenté par M. Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insér...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis. L'amendement n° 145, présenté par MM. Sido, Mortemousque, Del Picchia, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis. L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Pozzo di Borgo et Beaumont, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le II de l'article 101 de la loi de fin...

L'amendement n° 196, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa du a du II est ainsi rédigé : « Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés...

Il s'agit donc de l'amendement n° 196 rectifié. Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.