Loi de finances rectificative pour 2006

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25. L'amendement n° 86, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article ad...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25. L'amendement n° 96, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'...

L'amendement n° 96 est retiré. L'amendement n° 95, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession....

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit. Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensembl...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 79 : Le Sénat a adopté. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS CRÉDITS DES MISSIONS

L'amendement n° 94, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'...

L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

L'amendement n° 94 est retiré. L'amendement n° 87, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code civ...

Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Forêt Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont Titre 2 TOTAL SOLDE La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis en effet saisi, sur l'ensemble de l'article 14 et de l'état B, de deux autres amendements présentés par le Gouvernement. L'amendement n° 241 est ainsi libellé : Mission « Solidarité et intégration » Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes : Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement Politique...

Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement Sport Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre 2 TOTAL SOLDE Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25. L'amendement n° 89, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25. L'amendement n° 84, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25. L'amendement n° 85, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 785 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de rec...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. L'amendement n° 90, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article 788 bis ainsi rédigé ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. L'amendement n° 88, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. L'amendement n° 93, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cohéritiers...

Les six amendements suivants sont présentés par le Gouvernement. L'amendement n° 243, est ainsi libellé : Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement (majorer l'annulation de) (minorer l'annulation de) (majorer l'annulation de) (minorer l'annulation de) Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 Forêt Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont Titre 2 TOTAL SOLDE L'am...