Modernisation des institutions de la ve république

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 366, 393 rectifié, 488 et 73 rectifié bis.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 520, présenté par M. Michel Charasse, et ainsi libellé : Compléter l’amendement n° 73 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé : Le présent article s’applique aux présidents de la République qui cessent leurs fonctions après la promulgation de la présente loi constitutionnelle. Quel est l’...

La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 366, 393 rectifié, 488 et 73 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 366, 393 rectifié, 488 et 73 rectifié bis. Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Mes chers collègues, les scrutateurs m’informent qu’il y a lieu d’effectuer un pointage. Il va donc y être procédé. Voici, après pointage, le résultat du dépouillement du scrutin n° 115 : Nombre de votants328Nombre de suffrages exprimés326Majorité absolue des suffrages exprimés164Pour l’adoption164Contre 162Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 127, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « promulgation, », sont insérés les mots : « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'e...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, avant l'article 26. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé : Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 61 de...

L'amendement n° 28 rectifié est retiré. L'amendement n° 235, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mo...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, avant l'article 26. L'amendement n° 67, présenté par MM. Virapoullé et Lecerf, est ainsi libellé : Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il est i...

L'amendement n° 67 est retiré. L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Lecerf, Béteille et de Richemont, est ainsi libellé : Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les mots : « ce délai est ramen...

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 236, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, après les mots : disposition législative insérer les mots : ne figurant pas dans un texte précédemment soumis au Conseil constitutionnel La...

L'amendement n° 352, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, remplacer les mots : ou de la Cour de cassation par les mots : , de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne releva...

L'amendement n° 75, présenté par MM. Portelli, Gélard et Lecerf, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel peut également être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs s'ils considèrent qu'une dispos...

L'amendement n° 128, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, supprimer les mots : et réserves La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 63, présenté par MM. Virapoullé et Lecerf, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Elle précise les voies de recours ouvertes contre le rejet de la question préjudicielle de constitutionnalité par la juridiction saisie...

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé : Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel assure le respect de ses décisions dans les co...

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 489, présenté par MM. Badinter, Frimat, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article po...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République (nos 365, 387, 388). Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13 bis.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 86, présenté par MM. Gélard et Portelli, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n’est pas soutenu. L'amendement n° 195, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et C...