Modernisation des institutions de la ve république

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Portelli, Gélard et Lecerf, Mme Henneron et MM. Béteille et de Richemont, est ainsi libellé : I. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « pendant un délai limité » sont remplacés par les mots :...

L'amendement n° 462 rectifié, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 38 de l...

L'amendement n° 196, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, est complété par les mots : « qui ne concernent pas les garanties fon...

L'amendement n° 61, présenté par MM. Virapoullé et Lecerf, est ainsi libellé : Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, après les mots : « dès leur publication », sont insérés les mots : « avec valeur de loi ». La parole est à M. Jean-René...

L'amendement n° 197, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l'Union européenne comportant des...

L'amendement n° 70 rectifié est retiré. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote sur l’amendement n° 462 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 199 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L’amendement n° 280 rectifié est présenté par MM. Mercier, Amoudry, Badré et Biwer, Mmes...

L’amendement n° 466, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré u...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Cointat, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et M. Ferrand, est ainsi libellé : Supprimer le 1° de cet article. La parole est à M. Christian Cointat.

L'amendement n° 463, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. La parole est à M. Richard Yung.

L'amendement n° 45 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote sur l'amendement n° 463.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin et Alfonsi. L’amendement n° 464 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyron...

L’amendement n° 112, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article : « La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. « Les projets de loi ne peuvent...

Le sous-amendement n° 322, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa de l’amendement n° 112 : « La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat comporte une étude d’impact et répond aux conditions fixées par une loi organique. » Ce sous-amendement n’est pas soutenu...

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 21 rectifié bis et 464.

L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l’amendement n° 464.

L’amendement n° 320 est retiré. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 87 est présenté par MM. Gélard, Portelli et Lecerf. L'amendement n° 465 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur,...

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : peut soumettre par les mots : soumet II. - Compléter le même alinéa par les mots : appartenant à un groupe...

L'amendement n° 198 rectifié est retiré. L'amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Mercier, Amoudry, Badré et Biwer, Mmes Dini, Férat et Payet, MM. Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Zocchetto, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le ...

L'amendement n° 281 rectifié est retiré. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 87 et 465 ?