Modernisation des institutions de la ve république

L'amendement n° 367, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer le mot : huit par le mot : dix La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin et Marsin, est ainsi libellé : Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 43 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La loi fixe les modalités de création et de fonctionnement des commissions parle...

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 204 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 473 est présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmid...

L'amendement n° 207, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat ». La parole est à...

L'amendement n° 206, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendemen...

L'amendement n° 205, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. La parole est à Mme Odette Terrade.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Ce droit s'exerce en séance ou en commission. La discussion des amendements peut être organisée conformément au règlement de chaque Assemblée. » La parole est à...

L'amendement n° 118, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Ce droit s'exerce en séance ou en commission. Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'amendement de ses membres. » La parole est à M. le rapp...

Le sous-amendement n° 338, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa de l'amendement n° 118 : « Ce droit s'exerce en commission ou en séance dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée. » La parole est à Mme Alima Boumediene-T...

Le sous-amendement n° 514, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 18 par les mots : , dans le respect des prérogatives des groupes parlementaires La parole est à Mme Nicole Borvo...

Le sous-amendement n° 508, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa de l'amendement n° 118, par les mots : et du Gouvernement La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Lambert et Marini, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « et par la commission saisie au fond ». Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 474, présenté par MM. Frimat, Badinter, Be...

J’ai été saisi d’un sous-amendement n° 518, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa de l'article 18, remplacer les mots : en séance ou en commission par les mots : en séance et en commission La parole est à M. Michel Charasse.

Le sous-amendement n° 518 est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 204 et 473. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 112 : Le Sénat n'a pas adopté. La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 514. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 113 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix le sous-amendement n° 508.

En conséquence, les amendements n° 207, 206 et 205 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 474.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq, avec l’examen par priorité de l’article 33. La séance est suspendue.

Cet amendement est quasiment identique à celui qu’a brillamment présenté tout à l’heure le président Jean-Jacques Hyest. Il me paraît important que le verbe « concourt » disparaisse, parce que le Parlement ne peut pas être mis sur le même plan que les autres organismes de contrôle ; je n’en citerai aucun. Le Parlement fait éventuellement appel...