Loi d'orientation agricole

Je tiens à m'expliquer sur le sens de ma démarche, car je souhaite que le dépôt de cet amendement de suppression ne soit pas interprété comme un mouvement d'humeur. J'ai étudié avec beaucoup d'attention la manière dont ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale et je me demande si cette question a été suffisamment réfléchie ; je ne veux pas...

Si j'ai déposé cet amendement de suppression, c'est pour donner à M. le ministre l'occasion de nous éclairer sur la compatibilité avec les règles européennes non seulement du texte adopté par l'Assemblée nationale, mais aussi des dispositions que nous pourrions prendre. Mes chers collègues, je rappelle qu'une directive européenne, fondée sur l...

Cet amendement, dans un souci de compatibilité, se rapproche du texte de la directive. Il met également l'accent, et c'est son autre intérêt, sur la filière du recyclage. Le biodégradable n'est pas la panacée. Un sac n'est biodégradable que si l'on ajoute à l'amidon - et je ne parle que de l'amidon- suffisamment de polyéthylène. Il en résulte ...

Mes chers collègues, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le fait d'avoir déposé trois amendements traduit non pas une démarche hésitante, mais un souci d'efficacité. Le législateur et le Gouvernement sont obligés de tenir compte de la sensibilité de l'opinion, du fait que le mot « biodégradable » a une connotation un peu magique auprès de no...

Je veux brièvement redire que ma préférence va aux amendements de suppression. Monsieur le ministre, s'agissant de la compatibilité des dispositions avec la directive communautaire, votre réponse est claire, mais je ne suis pas totalement convaincu. Par ailleurs, nous n'avions pas le choix entre tout ou rien.

Une démarche pragmatique, consensuelle et associant toutes les parties avait été engagée. Il nous suffisait de la mener à son terme pour donner satisfaction aussi bien aux producteurs, aux tenants du biodégradable, qu'aux consommateurs, c'est-à-dire à toutes les parties concernées. Je regrette que nous nous soyons engagés dans la voie législati...

L'amendement n° 578, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est fait obligation aux producteurs et distributeurs de sacs de caisse en plastique non biodégradabl...

L'amendement n° 92, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 2 de cet article : 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361-6, les mots : sur proposition de la Commission nationale des calamités agricoles sont remplacés par les mots : sur avis du Comité national de l'assurance...

L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° L'article L. 361-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 361 -19 - Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en matière de calamités agricoles définies à ...

L'amendement n° 750, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 362-26 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles prévues à l'article L....

L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : A.- Au 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « d)