Polynésie française

L'amendement n° 28, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 186-2 de la loi organique du 27 février 2004 : « Art. 186 -2. - Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 29, la commission de contrôle budgétaire et financie...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 46, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Art. 156. - L'assemblée de la Polynésie française peut mettre ...

L'amendement n° 9, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots : par au moins le cinquième par les mots : par au moins le tiers II.- A la f...

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 156-1 de la loi organique du 27 février 2004 : « Si l'assemblée de la Polynésie française n'a pas adopté ce projet de budget et...

L'amendement n° 29, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières : « Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'ass...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 42, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° La section 1 du chapitre III du titre VII du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L.O - L...

L'amendement n° 30, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-4 du code des juridictions financières, remplacer les mots : l'organe délibérant par les mots : l'assemblée de la Polynésie française II. Dans la première ph...

L'amendement n° 62, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-9 du code des juridictions financières, remplacer les mots : fixé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française par les mots : fixé par décret La parole est à M. ...

L'amendement n° 58, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Frimat.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 59, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Supprimer le I de cet article. Cet amendement a été précédemment défendu. L'amendement n° 43, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : À ...

L'amendement n° 32, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en applicati...

L'amendement n° 33, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour cette élection, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à cette élection est d...

L'amendement n° 11, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces autorités ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent...

Je mets aux voix l'article 20, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 6. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE

L'amendement n° 12, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa (1°), les mots : « et du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : «...

Je mets aux voix l'amendement n° 12 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant l'article 7.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. José Balarello, pour explication de vote.

L'amendement n° 13, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les autorités de la Polynésie française sont co...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 7. L'amendement n° 14, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du second alinéa de l'article 17 de la loi organiqu...