Polynésie française

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 7.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article L. 392 est ainsi modifié : 1° Dans le quatrième alinéa (3°), les mots : « et la Polynésie française » et les m...

L'amendement n° 1 rectifié est retiré. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : 1° Supprimer le 5° du II de cet article. 2° Compléter cet article par un IX ainsi rédigé : IX. - Après l'article L. 415-1 du même code, il est inséré un nouvel article L. 415-2 ainsi rédigé : « Art. L. 415-2. - Dans les circon...

L'amendement n° 47, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 30 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé : « La Polynésie française et ses établissements publics pe...

L'amendement n° 3, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 407 du code électoral. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 408 du code électoral : « La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont...

L'amendement n° 48, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée : « La promulgation est l'opérati...

L'amendement n° 48 est retiré. L'amendement n° 15, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article ...

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article : 2° À l'article L. 311-7 : - les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ; - après le deuxième alinéa (1°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 9.

L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (c) du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières est complété par les mots : « ou d'une chambre territoriale des comptes ». La parole est à M. le rapp...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. L'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions et selon...

Le sous-amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Supprimer le I de l'amendement n° 16. II. - Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n° 16, supprimer les mots : sous réserve des compétences confiées au président de la Polynésie française, La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le sous-amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I du texte proposé par l'amendement n° 16 : I. - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ains...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 55, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les limites et conditions fixées par délibé...

L'amendement n° 9, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le I du présent article, remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 35, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. La parole est à M. Gaston Flosse.