Droits des personnes handicapées

Je suis un peu ennuyé de contrarier le Gouvernement, mais je vais m'abstenir sur l'amendement n° 222. En effet, si le sous-amendement n° 404 rectifié quater avait été adopté, l'amendement n° 222 aurait, me semble-t-il, été acceptable, et j'aurais alors pu le voter. Si les intentions de départ me paraissent bonnes, je crains que l'on n'...

Or, je crois réellement, madame la secrétaire d'Etat, que, si l'on veut que le dispositif fonctionne, dans l'intérêt de tout le monde et d'abord dans celui des handicapés, les responsabilités doivent être clairement identifiées. Par conséquent, l'autorité de la collectivité sur laquelle on souhaite s'appuyer doit être clairement affirmée, et no...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (nos 346 [2003-2004], 20). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er ter.

L'amendement n° 4, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : associant insérer le mot : notamment B. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : ...

L'amendement n° 411, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11431 du code de l'action ...

L'amendement n° 5, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1143-1 du code de l'action sociale et des familles : « Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à...

L'amendement n° 484, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11431 du code de l'action ...

L'amendement n° 7, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : Après l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-1 ainsi rédigé : B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence : L. 1...

L'amendement n° 8, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, après les mots : formation spécifique concernant insérer les mots : l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les i...

L'amendement n° 9, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : Le troisième alinéa de l'article L. 411-2 ... La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 10, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 1411-16 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équip...

L'amendement n° 406, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les deuxième et troisième alinéas de l'...

Je vous donne acte de cette rectification, mon cher collègue. L'amendement n° 407, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ad...

L'amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une personne atteinte durablement d'un handicap physiqu...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies. L'amendement n° 259, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigée : I - Le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code...

Il s'agit donc de l'amendement n° 259 rectifié. Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur Godefroy.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies. L'amendement n° 436, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés,...

Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen du titre II. TITRE II COMPENSATION ET RESSOURCES CHAPITRE Ier Compensation des conséquences du handicap

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 348, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11411 dans le code de l'action sociale e...

L'amendement n° 444, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 11411 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 114 1 1 - La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de ...