Fonction publique territoriale

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (nos 155, 243). Le Sénat a entamé hier l'examen de l'article 19.

Au sein de l'article 19, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 295. Présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, cet amendement est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le b) du 2° de cet article pour compléter le 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots ...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin, Marsin, Pelletier, Seillier et Laffitte. L'amendement n° 148 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les mem...

L'amendement n° 148 n'a effectivement plus d'objet. Je considère qu'il en est de même s'agissant de l'amendement n° 307 rectifié. L'amendement n° 299 rectifié bis, présenté par MM. Masseret, Bel, Collombat, Godefroy, S. Larcher et Massion, Mmes M. André, Bergé-Lavigne, Y. Boyer, Campion, Cerisier-ben Guiga, Hurel, Printz, San Vicente,...

Cet amendement n'a en effet plus d'objet. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. Masseret, Bel, Collombat, Godefroy, S. Larcher et Massion, Mmes M. André, Bergé-Lavigne, Y. Boyer, Campion, Cerisier-ben Guiga, Hurel, Printz, San Vicente, Schillinger...

L'amendement n° 93, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé : Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affec...

L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin et Cambon, est ainsi libellé : Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un f ainsi rédigé : « f. Emploi pendant di...

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Détraigne, J.L. Dupont, Dubois, Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le second alinéa de l'article L. 323-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Biwer, J.L. Dupont, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 j...

L'amendement n° 279, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 79 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les statuts particulie...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 149, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 278, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « ...

L'amendement n° 30, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : notamment au vu par les mots : par appréciation La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du cinquième alinéa du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, ». La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 165, présenté par MM. Hérisson et Béteille, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un droit à l'action sociale mentionnée à l'article 9 du titre I du statut général des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires territoriaux. Cette action sociale, dont les modal...

Le sous-amendement n° 329, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 165 pour insérer un article additionnel après l'article 21, remplacer les mots : fonctionnaires territoriaux par les mots : agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 La parol...

Je suis donc saisi d'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Claude Domeizel, et ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un droit à l'action sociale mentionnée à l'article 9 du titre I du statut général des fonctionnaires, en faveur des agents des collectivités et établissements me...

Mon cher collègue, la commission des finances ayant déclaré applicable l'article 40, le débat est clos. Je me dois, sur ce point comme sur d'autres, de veiller scrupuleusement au respect du règlement.

L'amendement n° 237, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 est supprimé. La parole est à M. Claude Domei...

L'amendement n° 237 est retiré. L'amendement n° 205, présenté par MM. Portelli et Pasqua, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le texte de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction...