Fonction publique territoriale

Le sous-amendement n° 323, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par l'amendement n° 11, supprimer les mots : , ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 La parole est à M. Alain Vasselle.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après les mots : au centre rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 : de gestion prévu à l'article 10. » La parole est à M. Alain Vasselle.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15, et l'amendement n° 280 n'a plus d'objet. La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - le 8° de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 est supprimé. La parole est à M. Alain Vasselle.

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Troendle, M. Haenel, Mme Sittler, M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 25 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est compl...

L'amendement n° 178 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 87, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 25 de la loi du n° 84- 53 du 26 janvier 1984 précité...

L'amendement n° 271, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

À cette différence près, qui n'est pas négligeable, que M. Vasselle emploie la formule : « Ils assurent le contrôle... », et vous : « Ils peuvent assurer le contrôle... » Quel est l'avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15, et l'amendement n° 271 n'a plus d'objet. L'amendement n° 81, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété ...

Le sous-amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n°81, après les mots : établissements publics insérer les mots : affiliés et La parole est à M. le ministre délégué.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 62 rectifié est retiré. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 56 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 54, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

Monsieur Vasselle, je vous rappelle que, sur cet amendement, la commission a demandé le retrait et que le Gouvernement a émis un avis défavorable. Souhaitez-vous toutefois le maintenir ?

La navette permettra sans doute de remédier à cette incompréhension. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Vasselle et ainsi libellé : Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Les c...

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mutualisation des risques, les centres de gestion ...

L'amendement n° 248, présenté par M. C. Gautier, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa

L'amendement n° 221, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...

 « Toutefois les communes ne sont pas assujetties à la cotisation obligatoire pour les personnels dont le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut assurer la formation compte tenu de la spécificité de celle-ci. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de cet article. » Cet amendement n'est pas soutenu. ...