Fonction publique territoriale

L'amendement n° 63, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigée : « Le conseil d'administration est composé, d'une part, de représentants des collectivités territoria...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...

L'amendement n° 63 est retiré. L'amendement n° 82, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est chargé de la gestion financière du compte épargne temps de la fonction publique territoriale. À ce titr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont supprimés. La parole est à M. Alain Vasselle.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1...

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Dubois et C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article 26 de la même loi, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. ...- Le centre de gestion ...

Le sous-amendement n° 320, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 rectifié, remplacer les mots : Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne par les disposi...

L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : I - Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le troisième alinéa

Celle-ci désigne celui d'entre eux chargé d'assurer leur coordination, dénommé centre coordonnateur, et détermine les modalités d'exercice des missions que les centres décident de gérer en commun. Le conseil d'orientation désigne au niveau inter régional le centre compétent pour l'organisation des concours relatifs aux cadres d'emplois de catég...

L'amendement n° 269, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Celle-ci, adoptée par u...

L'amendement n° 181, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigé : Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 de la présente loi et le centre de gestion de la Seine-et-Mar...

L'amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Portelli, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la même loi, il est créé un article ainsi rédigé : « Art... . - Le centre de gestion peut créer un ser...

L'amendement n° 14, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : est chargé rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : d'exerc...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à M. Yves Détraigne.

L'amendement n° 254, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Art. 27 - Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'ar...

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Le Conseil d'orientation organise avec les centres de gestion au moins une fois par an à un niveau régional ou interrégional une conférence ...

L'amendement n° 25, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de g...

L'amendement n° 272, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : une fois par an au moins par les mots : en tant que de bes...

L'amendement n° 26, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi ...