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L'amendement n° 13, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-5-2 du code de la propriété intellectuelle, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 613-5-3.- Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent...

L'amendement n° 14, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 613-15-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : Lorsqu'un brevet fait obstacle à l'obtention ou à l'exploitation d'un droit sur une variété végétale, la con...

L'amendement n° 17, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-22-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : Lorsqu'un droit d'obtention végétale fait obstacle à l'exploitation d'un brevet portant sur une inventio...