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Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 127 est présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Primat, Dreyfus-Schmidt, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du group...

La parole est à Mme Eliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 167.

L'amendement n° 135, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Dans cet article. après le mot : législations insérer les mots : non fiscales La parole est à M. Michel Charasse.

Quel est donc l'avis de la commission des affaires économiques ?

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Monsieur Charasse, si je vous ai bien compris, l'amendement n° 135 est retiré ?

L'amendement n° 136, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre...

Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 153 est présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Dauge, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'a...

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 168.

L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa (2°) ...