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Interventions d'Adrien Gouteyron
23177 interventions trouvées.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2. TITRE II TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2002/74 DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'IN...
La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 13, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail : Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suiv...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
L'amendement n° 49, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail, après les mots : est versée supprimer le mot : directement La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 49.
L'amendement n° 14, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre État membre équivalente aux institutions ...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
L'amendement n° 15, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Supprimer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-15 du code du travail. II. - Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots : Ces institutions par les mots : Les institutions mentionnées à l'...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Sittler, MM. Mortemousque et Grignon, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 762-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme...
