Interventions d'Adrien Gouteyron

L'amendement n° 27, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2364-6 du code du travail. La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

L'amendement n° 28, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour le titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions pénales « Art. L. 2365 -1. - Le fait d'apporter une entrave...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 29, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 30, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. TITRE IV TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2002/74 DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES T...

L'amendement n° 31, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail : « Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception d...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

L'amendement n° 32, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail, supprimer le mot : « directement » La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 32.