Ingérences étrangères en france

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd'hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Force est en effet de constater que le parcours législatif de ce texte aura été part...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Force est en effet de constater que le parcours législatif de ce texte aura été part...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Force est en effet de constater que le parcours législatif de ce texte aura été part...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les comportements hostiles de pays étrangers destinés à déstabiliser la France ne sont malheureusement pas de simples scénarios de politique-fiction. Les ingérences étrangères ont toujours existé. De forme classique comme l’espionnage, elles permettent de capter des renseignemen...

La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant au renvoi à la commission, car nous pensons que le débat est nécessaire. Nous partageons le constat que la menace d’ingérence étrangère est prégnante, qu’elle évolue de manière protéiforme et qu’il est donc nécessaire que le Parlement se saisisse de la question. C’est d’ailleurs c...

Seul l’article 1er entrera en vigueur en décembre 2025, pour que la HATVP ait le temps de s’organiser, de construire le répertoire et de se donner les moyens d’en assurer le suivi. Les autres dispositions de la loi – recours à des algorithmes, gel des avoirs, aggravation des sanctions, etc. – seront applicables dès la promulgation de la loi.

Si la source de notre collègue est le rapport de l’OCDE, il n’en reste pas moins que cet amendement tend à introduire une notion assez floue et très peu juridique, à savoir la locution de facto. Au surplus, cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle puisque l’élément intentionnel qui justifie l’inscription dans le registre v...

Si la source de notre collègue est le rapport de l’OCDE, il n’en reste pas moins que cet amendement tend à introduire une notion assez floue et très peu juridique, à savoir celle de « de facto ». Au surplus, cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle puisque l’élément intentionnel qui justifie l’inscription dans le registre ...

Nos collègues souhaitent assouplir les conditions déclenchant les obligations d’inscription dans le répertoire en supprimant la mention « aux fins de promouvoir ses intérêts ». Or l’ensemble des critères fixés sont cumulatifs et permettent d’éviter d’ouvrir trop largement cette obligation déclarative, ce qui risquerait de rendre le répertoire b...

Nos collègues souhaitent assouplir les conditions déclenchant les obligations d’inscription dans le répertoire en supprimant la mention « aux fins de promouvoir ses intérêts ». Or l’ensemble des critères fixés sont cumulatifs et permettent d’éviter d’ouvrir trop largement cette obligation déclarative, ce qui risquerait de rendre le répertoire b...

Cet amendement vise à élargir la liste des cibles de l’influence étrangère au Président de la République alors même que son statut et son immunité sont constitutionnellement garantis. J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à élargir la liste des cibles de l’influence étrangère au Président de la République alors même que son statut et son immunité sont constitutionnellement garantis. J’émets donc un avis défavorable.

Le raisonnement est le même que pour le Président de la République. Nos collègues souhaitent étendre la liste des cibles de l’influence étrangère aux membres du Conseil constitutionnel. Cela touche donc bien à leur statut, constitutionnellement garanti dans une loi organique. J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Le raisonnement est le même que pour le Président de la République. Nos collègues souhaitent étendre la liste des cibles de l’influence étrangère aux membres du Conseil constitutionnel. Cela touche donc bien à leur statut, constitutionnellement garanti dans une loi organique. J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des lois et la commission des affaires étrangères ont débattu de l’élargissement des cibles de l’influence aux députés européens. Nous avons considéré qu’ils étaient protégés par les réglementations applicables au Parlement européen, mais la question des candidats aux élections européennes se pose effectivement. Le Gouvernement p...

La commission des lois et la commission des affaires étrangères ont débattu de l’élargissement des cibles de l’influence aux députés européens. Nous avons considéré qu’ils étaient protégés par les réglementations applicables au Parlement européen, mais la question des candidats aux élections européennes se pose effectivement. Le Gouvernement p...

Votre amendement est déjà satisfait, ma chère collègue. En effet, le fait d’organiser des voyages à destination des élus ou des socioprofessionnels équivaut à entrer en communication avec eux. Cette activité est donc déjà couverte par le dispositif voté en commission. Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émett...

Votre amendement est déjà satisfait, ma chère collègue. En effet, le fait d’organiser des voyages à destination des élus ou des socioprofessionnels équivaut à entrer en communication avec eux. Cette activité est donc déjà couverte par le dispositif voté en commission. Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émett...

Nous comprenons l’objectif des auteurs de ces amendements. Néanmoins, le risque d’inconventionnalité est élevé. En effet, dans une décision relative à la Hongrie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que de telles restrictions se heurtaient aux obligations qui incombent aux États membres au titre de la liberté de circulation ...

Nous comprenons l’objectif des auteurs de ces amendements. Néanmoins, le risque d’inconventionnalité est élevé. En effet, dans une décision relative à la Hongrie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que de telles restrictions se heurtaient aux obligations qui incombent aux États membres au titre de la liberté de circulation ...