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Interventions d'Agnès Canayer
2068 interventions trouvées.
Tout à fait, madame la présidente.
Le sujet n’est pas de retirer aux régions la compétence de mise en œuvre du Sraddet. Au contraire, nous voulons que l’État soit présent pour faciliter la mise en œuvre des projets, mais aussi aider à la coordination et à l’ouverture des portes. Aujourd’hui, les porteurs de projets sont souvent face à un État qui est divers : ils sont confront...
Le sujet n’est pas de retirer aux régions la compétence de mise en œuvre du Sraddet. Au contraire, nous voulons que l’État soit présent pour faciliter la mise en œuvre des projets, mais aussi aider à la coordination et à l’ouverture des portes. Aujourd’hui, les porteurs de projets sont souvent face à un État qui est divers : ils sont confront...
Tout à fait, madame la présidente.
Tout à fait, madame la présidente.
Très bien !
Très bien !
Il s'agit de substituer le critère de difficultés « durables » de recrutement à celui de difficultés « particulières » de recrutement. La notion de difficultés particulières de recrutement est déjà utilisée en matière de démographie sanitaire ou de recrutement des fonctionnaires en zone tendue. Ce critère étant admis et déjà utilisé en droit ...
Avis défavorable, faute d’avoir eu le temps de mener les auditions nécessaires à la compréhension des effets de cet amendement.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, l'amendement n° 17 présenté par Mme de La Gontrie vise non pas à gérer la pénurie, mais à pallier d'éventuelles tensions dans certaines juridictions, à l'échelle du ressort d'une cour d'appel.
Nous sommes opposés au déploiement ponctuel de magistrats venus de Paris ou d'Aix-en-Provence afin de gérer la pénurie. En l'espèce, il s'agit avant tout d'une faculté de gestion à l'échelle des cours d'appel, qui devront disposer d'effectifs suffisants – nous comptons sur les 5 500 nouveaux magistrats. Nous sommes par ailleurs favorables à u...
En effet, notre collègue Benarroche connaît bien ce sujet, en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits relatifs aux juridictions administratives. Il est vrai que ces juridictions sont quelque peu passées sous silence dans ce texte. Toutefois, sans surprise s’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.
Défavorable, madame la présidente.
Cet amendement du Gouvernement tend à rétablir le texte qui a été modifié en commission des lois, lequel concerne les juridictions administratives. Nous avions supprimé deux mesures qui ne nous semblaient pas justifiées, bien que le Conseil d’État semble les soutenir. Tout d’abord se pose une question d’harmonisation des durées de mandat des c...
Nous comprenons bien les enjeux, monsieur le garde des sceaux. Néanmoins, il nous semble essentiel de rendre les fonctions de magistrats plus attractives dans ces territoires. Les contrats de mobilité constituent déjà une première réponse, mais il est nécessaire d'aller plus loin. Il faut recruter des magistrats et leur donner les moyens de fa...
Dans cette discussion, deux sujets sont à distinguer. Sur le fond, il s'agit de rendre plus attractifs ces postes situés en outre-mer ou en Corse – associer ces territoires peut d'ailleurs paraître surprenant. Mais les juridictions de métropole connaissent aussi des situations de crise, auxquelles vous avez su trouver des solutions. Par cet a...
La commission des lois a préféré inscrire dans le dur ce transfert de compétences des tribunaux régionaux qui jugent le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, plutôt que de recourir à une habilitation. En 2020, le rapport de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives a montré que ces juridictions spéciali...
Favorable.
Favorable.
