Questions orales d'Agnès Canayer

Sanctuarisation de la circonscription portuaire du Havre face aux objectifs du « zéro artificialisation nette »

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » dans la vallée de la Seine. Alors que les effets du changement climatique sont plus que jamais visibles, des mesures concrètes sont nécessaires pour limiter l'impact de nos sociétés sur l'environnemen...

Ouverture des aides aux armateurs transmanche exploitant en délégation de service public

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer concernant l'accès aux aides des armateurs qui exploitent des lignes internationales sous délégation de service public. La crise sanitaire du covid-19 a profondément affecté les lignes transmanche. En effet, la diminution des flux de personnes est au fondement de l'endiguement de l...

Lutte contre le dumping social dans le trafic transmanche

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, concernant le dumping social dans le cadre du trafic transmanche. En 2019, le Brexit soulevait des incertitudes sur la forme future des échanges entre le Royaume-Uni et le reste de l'Union européenne dont notamment son principal voisin : la France. Le trafic transmanche est au cœ...

Compensation financière Covid et accompagnement des collectivités territoriales dans l'imputation

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les communes pour bénéficier de compensations financières suite à l'impact de la crise sanitaire (Covid-19) et l'absence d'accompagnement de l'État pour effectuer ces demandes de compensation. En effet, le Gouvernement avait, dè...

Accord libre-échange Nouvelle-Zélande et France

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes soulevés par l'accord bilatéral signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, permettant l'accès facilité au marché pour les produits agricoles sans exigence de respect des normes européennes dans ce domaine. En effet, la présidence française de l'Union européen...

Accompagnement financier face aux marnières et cavités souterraines

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, concernant les coûts et les systèmes d'indemnisation des propriétaires et locataires liés à la présence de marnières en sous-sol. La Normandie est un territoire ...

Finalisation des travaux d'extension de la route nationale 27

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'urgence de la finalisation des travaux de la route nationale 27 (RN 27) en Seine-Maritime. En effet, des travaux d'extension de l'actuelle route nationale 27 entre Rouen et Dieppe ont débuté, il y a plus de 10 ans. Il devait permettre à 15 000 véhicule...

Recensement de la population dans les petites communes dans le contexte épidémique

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation difficile du recensement communal prévu à partir du 20 janvier 2022 compte tenu du contexte sanitaire. En effet, face à la forte recrudescence des contaminations et à l'augmentation des arrêts de travail tant pour les cas contacts que ...

Entreprises de transport cyclable de tourisme

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant l'activité touristique de transport de personne comme celle exercée par l'entreprise « T'Tuktuk ? » au Havre. Lancée en juillet 2021 dans les communes du Havre et de Sainte-Adresse, la jeune entreprise « T'Tuktuk ? » organise des circuits tourist...

Financements et agréments pour les écoles de production

Mme Agnès Canayer expose à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les difficultés de reconnaissance et d'agrément pour les écoles de production, ainsi que les difficultés de financement qui en ressortent. En effet, depuis septembre 2018, deux lois votées par le Parlement ont permis la reconnaissance légale de ces établissements et leur attribution d'une subvention de foncti...

Abattoir de Forges-les-Eaux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les attentes et les problèmes liés à la réouverture de l'abattoir de Forges-les-Eaux et à la promotion d'une filière courte et vertueuse localement pour les territoires ruraux. Le plan abattoirs, annoncé en juillet 2021 dans le prolongement du dispositif France Relance, comporte trois volet...

Réforme du corps préfectoral

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Agnès Canayer. « Ne soyez jamais les hommes de la Révolution mais les hommes du gouvernement […] et faites que la France date son bonheur de l'établissement des préfectures. » Ces mots sont ceux qu'adressa aux nouveaux préfets Napoléon Bonapar...

Adaptation du nutri-score pour les produits d'appellation d'origine protégée

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France et l'ADN des fromages d'appellation d'origine protégée (AOP). Conçu dans le cadre du programme national nutrition-santé, l'étiquetage nutritionnel vise à améliorer l'information nutritionnelle figurant sur les produi...

Hyper-fréquentation et sur-tourisme dans les petites communes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation dans laquelle se trouvent différentes petites communes françaises et petites intercommunalités face à l'hyper-fréquentation, notamment à Étretat. En effet, ce site enclavé entre deux fa...

Accompagnement financier face aux marnières et cavités souterraines

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, concernant les coûts et les systèmes d'indemnisation des propriétaires et locataires liés à la présence de marnières en sous-sol. La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présenc...

Investissements et multimodalité pour les ports français

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la nécessité d'un plan d'ensemble sur le devenir et le développement des grands ports maritimes (GPM), notamment en ce qui concerne la structure HAROPA (Le Havre-Rouen-Paris) et sa porte d'entrée le port du Havre. En effet, la crise sanitaire et la succession des manifestations sociales de ses dernières années ont provoqué ...

Financement des missions locales et de la garantie jeunes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les financements alloués aux missions locales pour la mise en place de la garantie jeunes. Les missions locales, comme celle du Havre, sont des acteurs essentiels de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et la formation. Leur grande connaissance des problématiques rencontrées par les jeu...

Secteurs de l'autonomie et de la protection de l'enfance et Ségur de la santé

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le traitement différencié entre les personnels de santé et les personnels des établissements médico-sociaux du secteur du handicap et de la protection de l'enfance. En effet, alors que l'ensemble des personnels de santé vont bénéficier d'une revalorisation « soc...

Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et investissements des collectivités territoriales

Mme Agnès Canayer interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la portée et l'interprétation de L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article prévoit que les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités o...

Assouplissement de la loi littoral pour les constructions agricoles

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme sur les activités agricoles ou commerciales. En effet, l'article L. 121-8 du même code, tel que modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi ÉLAN)portant évolution du log...