Loi de finances pour 2024

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : L'article 28 porte une limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation ainsi qu'une limitation de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec...

Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration des AT/MP qui ju...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 qui permet au Gouvernement d’organiser un véritable hold-up sur les ressources de l’Unedic et, au-delà de la ponction financière, de modifier profondément la nature du régime de l’assurance chômage (assurer contre le risque chômage) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale. Le présent amendement de suppression vise à exprimer l’insuffisance des mesures contenues dans ce PLFSS comme d’ailleurs le PLFSS précédent. A horizon 2027, l’excédent de la branche se reconstituerait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Parmi les mesures qui affectent le FSV, il y a celle qui depuis l’application de la réforme des retraites, fixe à neuf mois la condition de résidence ouvrant droit à l’allocation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse. En effet, ces prévisions prennent en compte les effets de la réforme des retraites adoptée en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ils se traduisent, à cou...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rec...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les pensions des Français ayant résid...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectific...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectific...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif d’évaluer spécifiquement, pour 2024, la perte qui aurait été évitée par le gel des barèmes des allègements généraux...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’étendue des erreurs de portée financière affectant les pensions de retraite des bénéficiaires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Exposé sommaire : Selon la Cou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 consiste à adapter la réforme des retraites à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon en opérant notamment un décalage d’une année de la montée en charge de l’âge d’ouverture des droits d’une génération pour Mayotte et de deux pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Par cet amendement de suppression, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui concerne les dotations et les objectifs de dépenses de la branche Autonomie. Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a rendu un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour ...

Alinéa 5 Après la dernière occurrence du mot : que insérer les mots : le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été pris en charge seul, mais aussi que Exposé sommaire : Le déploiement des transports partagés constitue une ava...

I. – Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : charge insérer les mots : , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène pour les taxis conventionnés, II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434-4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins Exposé sommaire : Après avoir largement soutenu le développement de la...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap. Exposé sommaire : Cet amendement propose de soustraire des dispositions de l’article 28, les patients atteints d’un handicap. En effet, les personnes affectées d’un handicap et dont le médecins traitant se...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les plateformes de téléconsultation qui réalisent plus de 30 % de leur activité en télémédecine ne peuvent prescrire ou renouveler un arrêt de travail portant sur plus de trois jour ni porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Exposé sommaire : Après avo...