Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Mon raisonnement sera identique à celui qui vient d’être tenu par mes deux collègues. Je pose à nouveau la question, qui est loin d’être anodine, soulevées par ces dispositions : un délit commis sur Internet doit-il être plus gravement réprimé qu’un délit commis sur un autre support ? Pour ma part, je ne le pense pas. Pourtant, c’est bien le s...

Il s’agit à nouveau d’un amendement de bon sens. Si au cours d’une enquête administrative l’agent responsable s’aperçoit qu’une erreur figure dans le fichier des antécédents judiciaires, que doit-il faire ? Que peut-il faire ? Dans la mesure où l’erreur constatée est évidente, nous proposons que l’agent puisse saisir le procureur de la Républ...

L’alinéa 9 de l’article 11 ter prévoit que les données issues des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire seraient effacées à la clôture de l’enquête et, « en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de trois ans après le dernier acte d’enregistrement ». À nos yeux,...

M. Alain Anziani. Enfin un texte sur la sécurité ! Nous étions en manque, et vous aussi sans doute.

Même si les décomptes ne sont pas exactement les mêmes – le mien diffère ainsi de celui de Mme Assassi –, depuis 2002, le Parlement a examiné de nombreux textes concernant la justice, l’immigration, la récidive ou encore la prévention de la délinquance. Pour ma part, j’en ai dénombré dix-sept. Mes chers collègues, dix-sept lois en huit ans, ce...

Si M. Estrosi avait examiné les travaux du Gouvernement et du Parlement, il aurait vu qu’un tel partenariat est déjà prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Or, comme l’a rappelé M. Courtois à la page quatorze de son rapport, le Conseil national des villes déplore la « quasi-absence de mise en œuvre de cette ...

Quant à la justice, il est devenu habituel, dès que surgit une difficulté en matière de sécurité, de s’en prendre aux juges. Il convient de rappeler que la justice française ne dispose que du trente-cinquième budget en Europe et que nous comptons 8 000 magistrats pour 63 millions d’habitants, alors que, par exemple, le Portugal en compte 3 000 ...

Nous assistons ainsi à l’abandon d’une mission régalienne de l’État au profit soit du privé, soit – M. Zocchetto l’a souligné tout à l’heure – des collectivités territoriales, lesquelles, évidemment, ne l’ont jamais demandé. La deuxième raison de votre échec tient à vos choix politiques, monsieur le ministre. Non, il ne suffit pas d’ajouter de...

À ma connaissance, cette réponse n’a été précédée d’aucune évaluation, d’aucune concertation. Elle est sortie du chapeau un beau matin, ou un beau soir. Vous prévoyez même la condamnation des parents à une amende dans le cas où leur enfant ne respecterait pas le couvre-feu ! C’est bien mal connaître la science de l’éducation. Un parent n’a malh...

Ce sont de bien belles mesures qui vont faire parler d’elles avec force démonstrations, mais elles ne donneront aucun résultat !

Sans prendre en considération la spécificité des mineurs, vous nous proposez, monsieur le ministre, de leur appliquer la comparution immédiate sur saisine du procureur de la République et de rompre ainsi avec la tradition de notre pays. Des personnes vulnérables ont fait l’objet d’un vol. L’infraction est heureusement déjà réprimée par l’artic...

M. Alain Anziani. La société Rentabiliweb a annoncé un jour une distribution de billets de banque dans la rue. Alors que le préfet de police dispose déjà des moyens d’interdire une telle manifestation, vous nous proposez un nouveau texte créant un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique. Un nouveau texte est...

Une autre constante de votre projet de loi, monsieur le ministre, est la méfiance que vous nourrissez à l’égard des juges. En effet, chaque fois que vous en avez l’occasion, vous restreignez leurs pouvoirs, oubliant qu’ils sont les garants constitutionnels des libertés fondamentales dans notre pays. Nous en avons de nouvelles illustrations dans...

Je ferai une petite digression à ce sujet, monsieur le ministre. Je vous ai entendu tout à l’heure, à propos de l’affaire de Grenoble, vous emporter contre la décision d’un juge concernant un présumé délinquant. Permettez-moi de vous dire, avec un peu de malice, que le fait de critiquer une décision de justice est une infraction passible d’une ...

Penser que l’on pourrait, demain, tenir des audiences par caméra interposée avec, d’un côté, le juge, et de l’autre, le prévenu, est une absurdité, et même une faute !

Tous les praticiens le savent : ce qui est important dans l’audience, c’est le face-à-face entre le juge et le prévenu, ce moment de vérité très fort où, droit dans les yeux, l’un et l’autre peuvent se parler. Vous allez le supprimer ; ce faisant, non seulement vous affaiblirez la sanction, mais vous renforcerez aussi, sans doute, le côté « bli...

Monsieur le ministre, vous déclariez dimanche dernier qu’en s’associant à la manifestation contre la politique du Gouvernement à l’égard des Roms, les socialistes démontraient qu’ils n’avaient rien compris à la lutte contre la délinquance.

Même si, je vous le concède, ce n’est pas le cas de tous dans nos rangs, sans doute sommes-nous nombreux, y compris au sein de la majorité – je ne citerai pas de noms – à ne pas partager votre haute intelligence sécuritaire.

J’ai même cru comprendre qu’il arrive au Conseil constitutionnel de censurer votre appréciation des libertés publiques, comme ce fut le cas encore récemment dans sa décision sur la garde à vue

Depuis dix ans, vous nous faites la même réponse, et je ne doute pas que, tout à l’heure, vous allez reprendre cette chanson : « Et vous, que proposez-vous ? ».