Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Monsieur le ministre, vous nous proposez une nouvelle loi sur la sécurité au moment où notre pays est confronté à une crise judiciaire inédite. Cette crise judiciaire a commencé il y a longtemps, certainement le jour où le Président de la République, devant les magistrats de la Cour de cassation, qui lui manifestaient leur déférence, a comparé...

… de demander le respect de la Constitution. Il l’a fait en des termes suffisamment vifs pour qu’on puisse dire qu’il a même exigé le respect de ce principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs. Sa conclusion magistrale a fait beaucoup de bruit : « La République est blessée ». Monsieur le ministre, vous aviez l’occasion, me semble-t-il, y...

En réalité, ces moyens n’existent pas ! Nous savons tous qu’il ne suffit pas de voter des lois, d’empiler des textes pour garantir la sécurité. La sécurité exige un peu plus que cela, notamment dans des affaires de récidive comme celle de Nantes : elles réclament que des moyens matériels soient mis à la disposition des magistrats et des forces ...

Oui, il faut bien entendu condamner les responsables de l’insécurité ! Mais, parmi ces derniers, il faut compter aussi ceux qui, comme vous, se payent de mots, de discours, de lois en cascade, mais aussi de dénonciations des magistrats. Ceux-là aussi sont les responsables de l’insécurité. Monsieur le ministre, la population attend des chiffres...

Cet article, qui concerne l’évacuation des campements illicites, est l’un des articles les plus emblématiques de ce texte. Il faut en rappeler l’origine : dans les chaleurs de l’été, le Président de la République a fait plusieurs déclarations incendiaires ; l’une d’elles, en particulier, a mis le feu à toute une communauté, la communauté des R...

Je suis d’accord sur ce qui vient d’être dit : nous devons tous mettre en place les dispositions que nous impose la loi, non seulement parce qu’il nous faut nous y conformer, mais aussi parce que c’est bien évidemment notre devoir moral de le faire. Toutefois, n’avancez pas cet argument juste pour occulter toute l’autre partie de la loi ! Vous...

Voilà quelques semaines, le Gouvernement nous a soumis un projet de loi sur les collectivités territoriales, dont certains articles portaient sur la clarification des compétences. Au nom de la lisibilité, de la compréhension par nos concitoyens de notre organisation territoriale et aussi, sans doute, de notre organisation de la République, le G...

Pour les mêmes raisons que précédemment, nous proposons la suppression de l’article 32 quinquies, qui vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à des dépistages d’alcoolémie.

L’article 37 quinquies B soulève une question de principe : faut-il un droit dérogatoire pour les étrangers ? Nous voyons bien la réponse qui y est apportée. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, a affirmé de façon très explicite que la pose d’un b...

L’article 37 quinquies C prévoit de sanctionner d’un an d’emprisonnement le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers. Nous considérons que cette disposition n’a pas grand-chose à voir avec ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécu...

Cet amendement relève de la même philosophie que ceux que nous avons examinés avant la suspension de séance. Aux termes de la loi de 2005, le placement sous surveillance judiciaire ne pouvait être décidé que pour les personnes ayant été condamnées à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans. La loi du 10 mars 201...

La création de ce fonds nous paraît une idée intéressante, à condition d’en évaluer les conséquences et, si j’ose dire, les effets pervers, toujours possibles… Je salue d’ailleurs les propos de Mme Procaccia : en effet, ce sont les assurés, et non les assureurs, qui supporteront in fine ce financement ! Nous devons donc rappeler claireme...

L’ordonnance du 2 février 1945 est encore en vigueur, me semble-t-il, même si, texte après texte, elle est malmenée… Nous avons ici une nouvelle illustration, tout à fait exemplaire, de l’esprit dans lequel sa révision est conduite, de façon morcelée, alors qu’on nous avait annoncé une réforme d’ensemble. L’esprit de l’ordonnance de 1945 consi...

Je comprends mal la position de M. le rapporteur. En l’état actuel, le projet de loi renvoie cette question aux calendes grecques, c’est-à-dire à la publication d’un décret dont nous ignorons et la date et les circonstances. Or le problème se pose dès maintenant. Il est tout de même plus simple, plutôt que de laisser le sujet dans les limbes,...

Monsieur le ministre, vous maîtrisez remarquablement la langue de bois ! Pour dire les choses de façon familière, je vous trouve un peu « gonflé » !

Gardez votre calme, monsieur le ministre ! Vous prétendez ne pas avoir à nous répondre parce que vous l’auriez déjà fait précédemment, mais nous n’avons jamais obtenu de réponse de votre part, même en première lecture ! Vous ne faites donc que répéter le silence, faute d’arguments ! Dès lors, il n’y a pas de débat ! Vous ne nous avez rien dit,...

En revanche, vous êtes le bienvenu au groupe socialiste, monsieur Mézard. Je voudrais commencer par préciser que notre position, exposée voilà quelques instants avec beaucoup de clarté par mon collègue Roland Ries, n’est pas d’être hostiles à la vidéosurveillance par principe mais nous souhaitons que cette dernière soit encadrée. Comme mon co...

Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 15, 16 et 18 rectifié. L’amendement n° 15, qui reprend une précision prévue à l’amendement n° 14, vise à limiter le dispositif aux abords « immédiats ». L’amendement n° 16 n’est pas absurde dans son principe et il est même profondément démocratique. En effet, cette vidéosur...

J’ai écouté M. le ministre, puis M. le président de la commission des lois nous faire la leçon…

… et nous dire que nous ne comprenions rien, que l’on ne pouvait pas, d’un côté, vouloir que l’État abandonne ses compétences et, de l’autre, demander que le maire soit associé à la décision. À mon tour, je vous demanderai de faire preuve d’un peu de cohérence, monsieur le ministre ! Si vous alliez au bout de votre raisonnement, vous renoncer...