Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

L’éthylotest anti-démarrage est, me semble-t-il, une bonne idée. Encore faut-il que ce dispositif soit égalitaire. Or, Mme Klès vient de le rappeler, il coûte 1 500 euros ! Il est évident que certains contrevenants pourront, dans le cadre de la composition pénale, accepter ce dispositif, mais d’autres ne le pourront pas, ce qui introduira une ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui crée une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiants ou pour d’autres causes. Cette disposition porte atteinte au principe d'individualisation des poursuites et marque un degré de défiance supp...

L’alinéa 2 de l’article 24 ter prévoit que le président du conseil général pourra proposer des contrats de responsabilité parentale aux familles dont l’enfant mineur n’a pas respecté le couvre-feu édicté par l’autorité préfectorale. Deux raisons principales motivent notre demande de suppression de cet alinéa. D’une part, nous sommes con...

Voilà un nouvel exemple de ce que l’on appelle la législation d’émotion. Un fait divers tragique intervient dans l’Oise, et nous modifions le code pénal afin d’aggraver des peines déjà existantes. Cela illustre aussi l’inefficacité de la politique gouvernementale en matière de lutte contre l’insécurité. Les coups et blessures volontaires contr...

Je constate que vous ne répondez pas à la question. Nous souhaitons tout autant que vous protéger les personnes âgées ou vulnérables ! Bien entendu, il faut le faire ! Mais vous ne nous expliquez pas pourquoi, alors que le code pénal prévoit déjà une telle peine, vous en ajoutez une seconde. Pourquoi un nouveau texte viendrait-il chasser celui ...

Cet amendement est identique à celui qui vient de défendre à l’instant notre collègue et je fais miens les arguments qu’elle a employés.

Une nouvelle fois, un fait divers est à l’origine d’une loi. Le fait divers en question s’est déroulé à l’Assemblée nationale, lorsque Greenpeace a tenté, à sa manière, de participer au débat. Finalement, l’incident, vite réglé, n’a pas entraîné de dommages particuliers. Il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles dispositions législatives...

Je tiens à rassurer M. Nègre, afin qu’il ne vive pas dans l’angoisse permanente au sein de notre assemblée. N’ayez pas peur, mon cher collègue, le président du Sénat, au même titre que celui de l’Assemblée nationale, détient les pouvoirs nécessaires pour vous protéger. Si vous étiez agressé sauvagement, par on ne sait qui d’ailleurs – cela ne s...

Tout vient d’être dit ! Voilà un fait divers qui est une nouvelle fois à l’origine d’un projet de loi. En l’espèce, tout le monde s’en souvient, une société publicitaire voulait distribuer des billets de banque au pied de la tour Eiffel. Cela pouvait effectivement causer quelques troubles à l’ordre public. Mais pourquoi élaborer une nouvelle l...

On perd le bon sens et l’échelle des peines en droit pénal ! La vente de bonbons et de cacahuètes dans le métro, de montres sur un marché ou la revente de billets aux abords d’un stade constituent une infraction pénale déjà punie aujourd'hui d’une amende pouvant aller de 750 euros à 1 500 euros.

Ces peines sont déjà lourdes pour des gens qui ne sont pas riches. Je le rappelle, vous n’avez pas affaire à la grande délinquance !

En général, vous ne faites pas fortune en vendant des cacahuètes. Brusquement, nous tombe du ciel, ou surgit des entrailles de la terre, une aggravation des peines, qui paraît d’une grande urgence. Il est désormais proposé de punir ces infractions, sans doute insoutenables, de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros ! Il faudr...

Cet article traite de la fermeture des établissements vendant notamment des boissons alcoolisées. Nous considérons que la législation actuelle comporte suffisamment de mesures permettant de parvenir au résultat escompté, sans qu’il soit nécessaire d’en ajouter une autre.

L’article 32 ter A me semble avoir une portée encore plus large que celle qui vient d’être décrite puisque, au-delà des gens du voyage ou des Roms, il pourrait concerner tous les SDF ! Le 9 septembre dernier, le Parlement européen a adressé à la France une forte semonce pour l’action qu’elle a engagée à l’encontre des Roms. L’ONU a de m...

C’est dans ce contexte que nous sommes appelés à examiner l’article 32 ter A qui, sur le fond, relève de la même inspiration que la politique engagée : provoquer l’évacuation musclée de personnes sans domicile fixe. Pour ce faire, il suffira que ces personnes s’installent en réunion. Ce texte appelle de nombreuses observations d’ordre j...

Au nom du droit de propriété, leurs biens méritent d’être protégés au même titre que ceux de toutes les autres personnes. Les expulser est une chose ; détruire leurs biens en est une autre. Cela me paraît inacceptable et nous devrions être nombreux dans cette enceinte à refuser une telle disposition. Au-delà de ces considérations de nature tec...

Lorsqu’on veut donner des leçons, il faut être rigoureux en toute chose, et la rigueur impose ici la citation juste. Monsieur le ministre, vous nous dites que la résolution du Parlement européen met dans un même sac l’ensemble des pays, que la France n’est pas distinguée des autres ; permettez-moi de vous rappeler le paragraphe 3 de cette réso...

Je développerai le même type d’’argumentation. Cet article est inutile. En outre, il est très imprécis. En effet, comment identifiera-t-on les « personnes se prévalant de la qualité de supporter […] ou qui sont connues comme étant des supporters » ? La généralité des termes employés ne permettra pas une bonne application du texte.

Les peines prévues dans la législation actuelle nous semblent suffisantes ; il n’est donc pas besoin de les aggraver.

Cet amendement est intéressant et nécessaire. Je m’interroge toutefois sur la notion d’« usage spécifique ». Elle ne me paraît pas suffisamment précise, puisqu’il existe de nombreuses sortes de lasers ; même des jeux pour enfants comportent des lasers. Selon les motifs développés dans l’objet de l’amendement, il s’agit plutôt d’un usage dommage...