Les amendements de Alain Anziani pour ce dossier

145 interventions trouvées.

Toute personne faisant l’objet d’une procédure d’habilitation préalable afin de pouvoir accéder à des installations d’importance vitale devra en être informée et avoir connaissance du sens de l’avis qui aura été rendu.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’obligation d’agrément qui pèse sur un certain nombre de personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique aux associés. Notre objectif est d’éviter le détournement de la loi. Il ne faut pas que le titulair...

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le ministre de l’intérieur peut autoriser des anciens agents de certains services de l’État à passer outre le délai de cinq ans qu’ils doivent normalement respecter. Dans ce cas de figure, la commission de déontologie est automatiquement saisie. Pour notre part, nous souhaitons qu’u...

Avec cet amendement, nous venons compléter les propos qui viennent d’être tenus. Dans le cas où la possibilité de dérogation serait maintenue, nous souhaitons que la commission de déontologie rende un avis conforme.

Les interceptions téléphoniques relèvent en général du juge d’instruction, sauf en matière de criminalité organisée. Dans ce cas, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de réaliser ces interceptions pendant une durée de quinze jours, renouvelable une fois. Monsieur le ministre, aux te...

Monsieur le président, nous constatons qu’un sous-amendement n° 423 vient d’être déposé à l’amendement n° 390 du Gouvernement relatif aux peines planchers. Nous sommes embarrassés, car la commission des lois, lors de sa réunion de mercredi dernier, a donné un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement. Et voilà que MM. Longuet et Jacq...

Vous n’allez tout de même pas décider de réunir la commission en fonction de la présence ou de l’absence de certains de ses membres !

C’est une des surprises de ce débat, l’Assemblée nationale a été plus vigilante que le Sénat s’agissant du pouvoir judiciaire. La question est de savoir s’il faut ou non un contrôle judiciaire pour le filtrage de ces sites. L’Assemblée nationale, dès le stade de l’examen du texte en commission des lois, avait prévu ce contrôle judiciaire. Les ...

Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai simultanément les amendements n° 192 et 193, les deux étant liés. Il s’agit de supprimer le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure et de le remplacer par une énumération des missions prioritaires de la police et de la gendarmerie nationales. Avant d...

Puisse cet amendement avoir le même sort que celui qui vient d’être présenté ! En effet, mes chers collègues, si nous nous opposons parfois pour des raisons politiques et si nous avons des points de vue différents, ce que chacun peut comprendre d'ailleurs, il s'agit ici, me semble-t-il, d’une question de bon sens. Ce texte prévoit que, en cas ...

À l’inverse, si, pour la même plainte qui vous vise et qui porte sur les mêmes faits, le juge d’instruction chargé de l’affaire considère qu’il n’y a pas lieu de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel et prononce un non-lieu, ou encore si le procureur de la République estime que le dossier n’est pas suffisamment consistant et procède à ...

De grâce, faisons preuve de bon sens, monsieur le secrétaire d'État. Ce dispositif est tout à fait contradictoire, il vaudrait presque mieux en inverser les termes, ou alors garder le principe de l’effacement automatique et prévoir que le procureur de la République, pour diverses raisons, peut s’y opposer s’il le juge nécessaire.

Toutefois, ne traitez pas de façon différente la relaxe, le non-lieu, le classement sans suite et l’acquittement, d’autant que, ici, à chaque fois, le régime le plus favorable s’applique à ceux sur lesquels pèsent les charges les plus lourdes.

Mon point de vue est différent de celui qui vient d’être exprimé. Nous savons tous, depuis des années, que la garde à vue est un scandale ordinaire. Ordinaire en ce que la garde à vue touche beaucoup de monde et peut tous, un jour, nous concerner. On compte 900 000 gardes à vue dans ce pays : c’est sans doute beaucoup plus que le nombre de pers...

Quoi qu'il en soit, les principes que nous défendons sont les suivants. D’abord, qui doit décider de la garde à vue ? Si j’ai bien compris Mme le garde des sceaux – mes informations proviennent d’une émission de télévision et sont donc parcellaires –, j’ai l’impression que, dans l’avant-projet, c’est toujours l’officier de police judiciaire qu...

Je reprends les propos de mon collègue très estimé, Jacques Mézard. Je ne comprends toujours pas, monsieur le secrétaire d’État. Vos explications n’apportent aucune réponse. Deux cas de figure se posent toujours. Dans le premier, un juge d’instruction, qui connaît bien son dossier, décide, en raison d’insuffisances de charges, de ne pas renv...

Nous avons rectifié cet amendement après une discussion en commission des lois. Il me semble correspondre parfaitement à l’esprit de la LOPPSI, qui a essentiellement pour but de mettre fin à la fracture territoriale.

Pourquoi demandons-nous la suppression de l’article créant le délit d’usurpation d’identité ? Au départ, ce délit concernait uniquement les infractions commises sur Internet. Il est désormais élargi à un ensemble d’hypothèses dans lesquelles il est porté atteinte à la tranquillité d’une personne dans sa vie quotidienne mais aussi à son honneur...

Le projet de loi instaure un magistrat référent pour le contrôle de la mise en œuvre et la mise à jour des fichiers d’antécédents judiciaires. Au cours du débat parlementaire, les pouvoirs de ce magistrat référent ont été un peu précisés. La commission des lois a même indiqué qu’il devrait statuer dans un délai d’un mois, afin de répondre aux ...

Il s’agit de permettre aux victimes d’exercer leur droit d’accès et de rectification directement, sauf, cela va de soi, lorsqu’elles sont elles-mêmes mises en cause. Aujourd’hui, elles disposent d’un accès indirect par l’intermédiaire de la CNIL. Toutefois, il faut éviter de surcharger davantage encore cette instance. C'est la raison pour laque...