Transparence de la vie publique

Dès que vous entrez en fonctions, vous êtes obligé de publier la déclaration. Ensuite, la déclaration est dans le domaine public. Comment allez-vous revenir en arrière ? Vous ne le pourrez pas !

Supposons que la publication de ce qui a été connu ait lieu, sous une forme ou sous une autre - presse, réseaux sociaux, que sais-je -, et qu’il y soit fait référence au cours de la dernière année, comment allez-vous faire ? Je comprends l’argument, qui s’inscrit dans une logique de non-publication du patrimoine, ni la dernière année, ni la pre...

Cet amendement a un double objet. Le premier est de supprimer de la déclaration d’intérêts le nom des collaborateurs parlementaires, qui nous paraît dénué de valeur informative. En revanche, un conflit d’intérêts peut naître de leurs activités professionnelles extérieures. C’est pourquoi celles-ci doivent être déclarées – c’est le second obje...

Cet amendement va dans le même sens, et pour une raison simple : le règlement intérieur du Sénat nous fait déjà obligation de mentionner les cadeaux de plus de 150 euros.

M. Collombat propose de sous-amender l’amendement de M. le rapporteur. Or, à nos yeux, son sous-amendement entre en contradiction manifeste avec cet amendement.

Si, monsieur Collombat, il y a une contradiction : en proposant une telle disposition, il est évident que vous videz la déclaration de patrimoine de tout son sens, tant au départ qu’à l’arrivée.

Cet amendement a pour objet de permettre à tout citoyen de consulter les déclarations d’intérêts des parlementaires, et cela pour une raison simple, d’ordre constitutionnel : la loi a pour objet de favoriser l’information de l’ensemble des citoyens, et pas uniquement des électeurs. Il n’est donc pas utile d’introduire une discrimination sur ce ...

À ce titre, monsieur le président j’invoque l’article 48, alinéa 4, du règlement : « Les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. En outre, ils ne sont recevables que s’ils n’ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s’appliquent. ». Sur la base de ces dispo...

Il s’agit d’un amendement open data, c'est-à-dire qu’il vise à autoriser la réutilisation des données publiées.

Il s’agit d’un amendement essentiel. Le projet de loi initial avait prévu une déclaration de situation patrimoniale au Journal officiel. L'Assemblée nationale a prévu, elle, une simple consultation en préfecture, assortie d’une condamnation à une peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende en cas de diffusion de l’information ain...

Le ferait-il que ce seraient aussitôt, non plus un, mais des dizaines d’articles qui évoqueraient sa situation ! De plus, il devrait affronter ce moment toujours difficile qu’est un procès. Nous voyons donc là une sorte de ligne Maginot qui ne sert pas à grand-chose. Dans la mesure où nous voulons être transparents et pragmatiques, nous propos...

Il s’agit d’un amendement de repli. Si la consultation des déclarations de situation patrimoniale est maintenue, nous proposons qu’elle soit limitée à une année.

Je considère que j’ai déjà défendu cet amendement en m’exprimant tout à l’heure au sujet des déclarations d’intérêts.

À plusieurs reprises, il a été dit que la démocratie était bafouée, entre autres propos moins amènes. Mais qu’est-ce que la démocratie, monsieur Masson, sinon le respect des règles élaborées par une communauté et partagées par elle ?

Non, c’est la définition même de la démocratie ! Là où il n’y a pas de règles, il n’y a pas de démocratie, mais au contraire le règne du plus fort et de la violence. La démocratie, c’est, je le répète, le respect des règles. Ici, au Sénat, nous nous référons au règlement du Sénat, que l’on applique strictement.

Par cet amendement de repli, nous proposons, au cas où l’on en resterait à la consultation en préfecture des déclarations de patrimoine, de supprimer toute sanction en cas de diffusion d’informations.

Je reprends à l’intention de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des lois les arguments que nous avons retenus, en leur demandant de se reporter à l’article 48 du règlement, notamment à ses alinéas 4 et 9 : la commission saisie au fond – mais aussi tout sénateur - peut soulever à tout moment de la discussion en séance publiqu...

Je suis obligé de soulever, là encore, une exception d’irrecevabilité pour une raison simple, qui va vous paraître encore plus évidente que précédemment, mes chers collègues. L’amendement n° 79 rectifié bis prévoit, en substance, la suppression des sanctions que le sous-amendement n° 143 vise à rétablir. C’est là où réside le manque de ...

Cet amendement reprend tous ceux qui avaient été adoptés par la commission des lois à propos des déclarations de patrimoine et d’intérêts. En particulier, il fixe dans le détail les informations qui devront être publiées et prévoit qu’un électeur pourra adresser à la Haute Autorité des observations relatives à ces déclarations.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de poser une limite d’un an, après la fin du mandat des parlementaires, à la consultation de leurs déclarations patrimoniales.