Transparence de la vie publique

Alinéa 84 Compléter cet alinéa par les mots : et en informe l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il serait souhaitable que l’instance en charge de la déontologie parlementaire dans chacune des assemblées soit, a minima , tenue informée des manquements constatés par la Haute autorité aux obligations relative...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il apparaît important que les assemblées soient informées des observations adressées par les électeurs à la Haute au...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’u...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans des conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations. » Exposé sommaire : La Commission des l...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Tout électeur par les mots : Toute personne âgée de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux déjà déposés sur le même sujet. Toute personne majeure doit pouvoir adresser à la Haute autorité les observations qu’elle juge nécessaire en fonction des informations qu’elle détient à ...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I bis – Au 9° de l’article 324-7 du code pénal, la référence : « par l’article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire une disposition introduite par l’Assemblée nationale mais qui...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À l’issue d’un délai d’un an qui suit la fin du mandat, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable. Exposé sommaire : Comme pour les parlementaires, cet amendement a pour objet de poser une limite dans le temps à la consultation d...

Alinéa 3 Remplacer les mots : les électeurs par les mots : toute personne âgée de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Comme pour les parlementaires, les déclarations de patrimoine des titulaires de fonctions exécutives locales doivent pouvoir être consultées en préfecture par tous, électeur ou non, français ou non. NB : La mention « ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'o...

Alinéa 22 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : IV. – Les informations contenues dans les déclarations publiées conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations e...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Tout électeur par les mots : Toute personne âgée de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à toute personne en âge de voter de d’adresser des observations à la Haute autorité concernant les déclarations publiées des ministres. En effet, le système serait considérablem...

Alinéa 2 Remplacer les mots : relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée par les mots : prévues par la Constitution Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale. En effet, en supprimant la référence aux activités juridictionnelles prévue par la Constitution, la Commission n’a pas ...

Alinéa 62, première phrase Remplacer les mots : Tout électeur par les mots : Toute personne âgée de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Identique à celui déposé sur l’alinéa 43 du même article. Toute personne majeure doit pouvoir adresser ses éventuelles observations à la Haute autorité concernant les déclarations des parlementaires. ...

Alinéa 43 Remplacer les mots : les électeurs par les mots : toute personne âgée de plus de dix-huit ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à toute personne en âge de voter de consulter les déclarations en préfecture. Le même amendement sera déposé pour permettre à toute personne d’adresser des observations à la Hau...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre adm...

Alinéa 31 Remplacer le mot : exercées par le mot : déclarées Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que doivent figurer sur la déclaration d’intérêts des parlementaires les activités qui leur ont été déclarées par leurs collaborateurs. En effet, si ce n’était pas le cas, un parlementaire pourrait se voir reprocher de n...

Alinéa 1 I - Alinéa 1 er Remplacer les mots : soixante jour Par les mots : quatre semaines II - Alinéa 2 Remplacer les mots : trois semaines Par les mots : deux mois Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec un amendement déposé pour les parlementaires, a pour objet de donner plus de temps à la Haute autorité pour exerce...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 13 bis de la présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2014. II - A compter de cette date, les articles L. 52-14 et L. 52-15 du code électoral sont abrogés et, dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la « Commission nationale des comptes de campagne et...

Aliénas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I bis – Au 9° de l’article 324-7 du code pénal les mots : « par l’article 131-26 » sont remplacés par les mots : « aux articles 131-26 et 131-26-1 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger ce qui fut probablement introduit par erreur à l’Assemblée nationale...