Interventions d'Alain Anziani

Je voudrais remercier Mme Goulet d’avoir bien voulu rappeler que je combats ce « verrou de Bercy » depuis des années. Je l’ai notamment fait en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. À l’évidence, quelque chose devrait tous nous choquer. Nous avons auj...

Faut-il adopter une loi ou faire confiance à l'intelligence des territoires ? Dans la plupart des métropoles actuelles, la population est très importante, tout comme le nombre d'élus. Il a donc fallu inventer, et c'est ce qu'ont fait la plupart des métropoles. Celle de Bordeaux a favorisé un système très déconcentré, avec quatre pôles territori...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, mes chers collègues, l’origine de cette proposition de loi est simple, mais fracassante : il s’agit d’un emprunt russe contracté par le Front national. L’existence de cet emprunt, qui avait été révélée par la presse, a d’abord été contestée par le parti, ...

Je ne peux laisser M. Masson proférer de tels propos. On voit bien que la substance même de cette proposition de loi fait consensus ! Au reste, ses mesures ne sont pas nouvelles, puisqu'elles figuraient déjà dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Mais peut-êtr...

Absolument !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai lu, j’ai entendu que ce texte a été préparé dans la perspective de l’alternance. Si tel est bien le cas, le signe envoyé est inquiétant : plus qu’un travail qui prépare l’avenir, vous nous propo...

Or tous les chiffres publiés dans le rapport démontrent le contraire. Notre rapporteur a l’honnêteté de le reconnaître. L’Union syndicale des magistrats l’a également souligné. Jamais, la justice pénale n’aura été aussi répressive. Au 1er juillet 2016, 69 375 personnes étaient incarcérées. C’est un record. Entre le 1er janvier 2006 et le 1er ju...

Faut-il alors, par dogme, renouer avec le fil rouge des années Sarkozy ? Répondre systématiquement à l’émotion causée par une nouvelle loi toujours plus répressive que la précédente, toujours plus favorable à l’incarcération, toujours plus aveugle sur les causes de la récidive et le travail de réinsertion du détenu ? Votre programme est un long...

Cet article étend en effet le domaine des amendes forfaitaires, qui existent déjà et concernent notamment les contraventions des quatre premières classes et les délits routiers. Or on nous propose d’aller au-delà, en permettant l’application d’une sanction conçue pour des contentieux de masse, comme les délits routiers, à d’autres délits beauc...

Cet article restaure les peines planchers. Or celles-ci sont inutiles et inefficaces : tous les chiffres le montrent, en particulier ceux qui sont fournis par l’Union syndicale des magistrats, l’USM. Par ailleurs, un tel principe nous heurte, à l’évidence, puisqu’il nie toute possibilité d’individualisation des peines. Nous sommes contre la ré...

Voilà un article bien étrange, qui supprime l’aménagement des peines inférieures à deux ans pour les primodélinquants et inférieures à un an pour les récidivistes. C’est d’autant plus étonnant et incohérent que, en 2009, nous avons longuement débattu de la loi pénitentiaire de Rachida Dati, laquelle avait fait adopter un aménagement de peine av...

Même motif, mêmes effets : cette disposition augmentera la surpopulation carcérale, ainsi que vient de le souligner M. le garde des sceaux. En outre, elle n’améliorera certainement pas la réinsertion, qui devrait être l’objectif premier du législateur.

Les dispositions précédentes concernaient le sursis simple ; celles-ci portent sur le sursis avec mise à l’épreuve. C’est donc exactement la même argumentation qui prévaut.

Cet article étend les critères pour la détention à titre de mesure de sûreté, ce qui porte atteinte à la liberté individuelle. Les critères aujourd’hui fixés nous semblent suffisants ; il n’est donc pas nécessaire de les renforcer. Je rappelle d’ailleurs qu’ils ont été votés par la même majorité au moment de la loi pénitentiaire de 2009.

Le dispositif prévu rend beaucoup plus difficile la confusion des peines. Aujourd’hui, celle-ci existe lorsque deux infractions n’ont pas été séparées par une décision ayant un caractère définitif. Ce texte ajoute qu’il faudra que les deux faits pouvant donner lieu à des décisions soient de même nature : il sera donc plus complexe pour le juge...

C’est toujours la même philosophie qui prévaut. Cet article prévoit que l’état de récidive légale est relevé par le ministère public, sous réserve du principe d’opportunité des poursuites, et relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf en cas de décision spéciale et motivée de sa dernière. Selon nous, cet article limitera de nouveau le...

Cet article modifie les compétences respectives du juge de l'application des peines et du tribunal d’application des peines. Il s’agit là d’une mesure de défiance à l’égard du juge de l'application des peines à laquelle nous ne pouvons adhérer.

La question que pose cet article est intéressante : faut-il revenir au bracelet électronique pour les fins de peine ? On pourrait concevoir que c’est une bonne idée. Pourtant, la loi du 15 août 2014 avait supprimé cette disposition, pour deux raisons. D’une part, l’expérience avait montré que cette mesure était faiblement utilisée – 3, 7 % –, ...

Cet article supprime les réductions automatiques de peine, pour que le régime actuellement prévu devienne le seul régime de réduction de la peine. Il faut rappeler que le régime des crédits de réduction de peine a été instauré par la loi pénitentiaire du 9 mars 2004, dite « Perben II », et que seule la minoration de ces crédits pour les condam...

L’article 21 est un article majeur de cette proposition de loi. Le président de la commission des lois nous rappelait d’ailleurs tout à l’heure que, parmi les objectifs de ce texte, figurait la suppression de la contrainte pénale. Notre rapporteur juge cette mesure inefficace, parce qu’elle est inutilisée par les magistrats. Permettez-moi tout...