Interventions en hémicycle d'Alain Anziani

Ainsi, les architectes, les experts-comptables, les commissaires aux comptes doivent prêter serment d’exercer leur profession avec conscience et probité. Les magistrats, quant à eux, doivent jurer de se conduire en tout de façon digne et loyale, et les avocats d’exercer leurs fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et même hum...

Dans ces conditions, pourquoi ne pas nous appliquer à nous-mêmes ce qui est bon pour les autres ? Il ne me semble pas choquant de rappeler que les élus doivent se comporter avec dignité et probité.

En adoptant cette charte dans la formulation retenue par la commission, nous avons plus à gagner qu’à perdre. Je terminerai mon intervention en évoquant l’une de mes marottes, la formation. Je l’avais dit en première lecture, les élus semblent se croire omniscients. Parce que nous avons reçu l’onction du suffrage universel, nous élus saurions ...

L’article 9 prévoit qu’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables doit être adopté lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par décret. La compréhension de cet article n’est pas intuitive. En effet, ce texte invite l’acheteur public à se reporter à un décret – décret qui, bien sûr, n’ex...

J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre sur le seuil. La navette a évidemment beaucoup de mérites. Mais je préfère qu’elle en fasse la démonstration sur un texte qui soit plutôt le nôtre. Imaginons que l’Assemblée nationale adopte le projet de loi en termes identiques ; c’en serait fini de la navette et d’un nouvel examen du texte. ...

Mes chers collègues, je remercie celles et ceux d’entre vous qui se sont exprimés sur l’amendement n° 35 rectifié : ce genre de bug n’est pas rare au cours du travail parlementaire. Cela étant, l’amendement n° 36 rectifié bis est rédactionnel. Il vise à clarifier la définition de la subvention.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l’ensemble de nos travées, chacun a conscience des limites de ce que j’appellerai « l’économie traditionnelle ».

Nous avons tous appris que, même dans une période de forte croissance, la seule recherche du profit ne permet de satisfaire ni l’ensemble des besoins collectifs ni la demande d’emploi, en particulier dans les zones connaissant de grandes difficultés. Il existe donc un consensus sur la nécessité de se doter de nouveaux outils, parmi lesquels l’é...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui a pour objet de simplifier et de clarifier les critères qu’une société commerciale doit respecter pour être reconnue comme entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement tend à préciser que, pour qu’une société commerciale relève de l’économie sociale et solidaire, il faut que celle-ci soit immatriculée au registre du commerce avec cette qualité, ce qui suppose implicitement que le greffier du tribunal de commerce ait vérifié qu’elle satisfait aux différents critères prévus par la loi.

Monsieur le président, je souhaiterais faire une mise au point au sujet d’un vote. Lors du scrutin public n° 10, portant sur l’ensemble du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Mme Samia Ghali, ainsi que MM. Serge Andreoni et Roland Povinelli ont ét...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis de textes particulièrement importants. J’évoquerai un chiffre, certes contesté, pour rappeler les enjeux : le phénomène dont nous débattons représente 80 milliards d’euros. En réalité, nous ne savons pas quel est le mont...

… ni d’une majorité ou d’une autre. Cela a donc fait l’objet d’un certain consensus. La seule question qui nous est posée est de savoir si l’on permet à des associations de se constituer partie civile pour participer à ce difficile combat, face à l’hydre qu’est la fraude fiscale, où les victimes ne sont pas toujours clairement identifiées.

Cependant, la commission ne s’est pas prononcée en faveur d’un tel dispositif ce matin. La troisième divergence porte sur l’utilisation d’informations d’origine illicite. Les membres du Sénat se sont accordés sur la nécessité de permettre aux différents services d’utiliser des informations dont l’obtention n’est pas toujours légale dans la mes...

C’est une peine incitative !

Lors de la réunion de la commission ce matin, le vote sur ces amendements identiques n’a pas permis de dégager une majorité. La commission émet donc un avis de sagesse. À titre personnel, je souligne l’utilité de prévoir une telle possibilité de constitution de partie civile. D’une part, il n’y a pas de victime identifiée en matière de probité...

À la lecture de l’objet de l’amendement n° 6, il me semble qu’il y a une confusion. Revenons au projet de loi. L’article 1er ne fait pas mention de fraude fiscale. Il permet à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans de se constituer partie civile dans quatre cas : manquement au devoir de probité, corruption et trafic d'influ...

Que précise l'objet de votre amendement, mon cher collègue ? « L’article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale. » Non, il ne permet pas cela !

Délimitons bien la question : le domaine en cause est celui non de la fraude fiscale, mais de la lutte contre la corruption. Par ailleurs, certains d’entre vous, mes chers collègues, ont indiqué que nous devions nous méfier d'une privatisation de la justice, du démembrement de l'action publique. Mais je précise – et vous le savez mieux que moi...

Observez alors que notre débat se restreint : il n’est pas question de fraude fiscale et pas vraiment de démembrement. En réalité, il s’agit de savoir si nous étendons le dispositif qui existe déjà, y compris pour certaines associations, à d'autres associations. En l’occurrence, l’extension qui vous est proposée concerne les associations qui p...