Interventions en hémicycle d'Alain Anziani

Actuellement, les associations qui perçoivent une subvention en numéraire ou en nature dépassant le seuil de 153 000 euros sont soumises à l’obligation de publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. L’Assemblée nationale a supprimé cette obligation de publicité pour les subventions en nature. On comprend très bien l...

Cet amendement vise également le schéma de promotion qui vient d’être évoqué. Dans le texte actuel, ce schéma de promotion s’applique aux différentes collectivités en fonction d’un montant d’achats fixé par décret. Il me semble plus simple de retenir un seuil démographique, que je propose de fixer à 70 000 habitants. La loi sera ainsi plus lis...

Je suis désolé, madame la secrétaire d'État, mais je ne suis pas d’accord avec vous ! Tout d’abord, le schéma de promotion des achats publics socialement responsables figure bien, pour le moment, dans ce texte. La question n’est donc pas de savoir si l’on doit inscrire ce schéma ici ou dans un autre texte. Quant au renvoi à un décret, au nom ...

Même le Conseil constitutionnel nous le rappelle constamment, un texte doit être lisible et compréhensible. Si l’on peut apporter les précisions dans le corps de la loi, autant le faire, sans renvoyer à un décret. Imaginez la complexité pour la collectivité concernée qui doit se référer non seulement à la loi, mais aussi aux décrets ! Tout cel...

Le seuil de 70 000 habitants est peut-être trop élevé.

Étant moi-même maire d’une ville de 67 000 habitants, je puis vous dire que j’aurais appliqué ce dispositif, par choix. C’est d’ailleurs une réponse que je puis vous faire : c’est sur la base de la volonté des collectivités que cela se fera. En conséquence, monsieur le président, je rectifie mon amendement, en abaissant le seuil à 50 000 habit...

L’article 42 bis du projet de loi a été inséré par l’Assemblée nationale ; par conséquent, nous n’avons pu l’examiner en première lecture. Il prévoit la consultation de l’administration lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire dont l’activité est soumise à une autorisati...

Que se passe-t-il si un dirigeant d’une association ne remplit pas ses obligations en matière de publication des comptes ? Il nous semble que la réponse apportée par le présent texte n’est pas suffisante. Aussi, nous proposons de recourir aux mécanismes prévus par le droit des sociétés, en particulier de permettre au président du tribunal statu...

Nous en arrivons, mes chers collègues, à un sujet qui va faire débat entre nous… Nos collègues députés ont modifié les règles applicables aux mineurs dans le cadre du droit des associations en intervenant sur deux points : d’une part, tout mineur peut librement adhérer à une association ; d’autre part, les mineurs de plus de seize ans peuvent ...

Absolument ! Il pourra prendre cette décision sans discernement et sans accord parental. Selon l’article 389-3 du code civil, « l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». L’utilisation de l’adverbe « librement » crée donc une dé...

Je souhaiterais formuler deux observations, en indiquant d’emblée que je voterai l’amendement de Pierre-Yves Collombat. Première observation, ce débat sur la prise illégale d’intérêt n’est pas nouveau : il a été engagé voilà quatre ans. Durant ce laps de temps, plusieurs gouvernements de sensibilités différentes se sont succédé ; en la matière...

Par conséquent, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, gardons-nous de rejeter les responsabilités sur autrui dans un esprit partisan. Seconde observation, Jacques Mézard a fort justement souligné que, en droit pénal, les mots ont un sens précis. Tout à l’heure, Mme la ministre a exprimé la crainte que, si l’on retient la...

Je reconnais volontiers que la rédaction de l’Assemblée nationale était maladroite, voire provocante. Heureusement, grâce au travail de notre rapporteur, la charte a diminué de moitié et seules ont été conservées les dispositions les plus convenables. À en croire certains, parce qu’il y est question de probité et d’honnêteté, cette charte tran...

Dans ce cas, les magistrats, parce qu’ils prêtent serment en invoquant la probité et l’honnêteté, sont aussi des délinquants potentiels, tout comme les commissaires aux comptes ou les experts-comptables ! Et que dire du métier d’avocat où les exigences sont encore plus fortes puisque l’on invoque le devoir d’indépendance et même d’humanité ? J...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mise en place d’un statut de l’élu peut être envisagée de deux manières. La première, c’est le Grand Soir dont tout le monde rêve : l’élaboration d’un texte exhaustif, qui modifie tout et satisfait toutes les demandes de nos élus locaux en termes de disponibilité, d’indemnité, d...

… entre membres des professions libérales et fonctionnaires, entre actifs et retraités, pour ne prendre que ces exemples. La situation familiale joue également : une personne qui a des enfants rencontre des difficultés particulières pour exercer un mandat. À cet égard, d’ailleurs, le présent texte comporte des avancées : il prévoit que les frai...

Cela va prendre dix ans ! Pendant ce temps, pour les mêmes faits, un élu local sera condamné à Bordeaux et relaxé à Strasbourg. Si nous ne voulons pas créer une telle incertitude, n’adoptons pas le texte de l'Assemblée nationale. La troisième solution, c’est le texte que le Sénat a adopté à deux reprises.

Certes, il n’est peut-être pas parfait, mais il a le mérite de substituer à la notion d’« intérêt quelconque », d’un flou extraordinaire, celle d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général ». Pour ma part, je pense que la jurisprudence de la Cour de cassation se calera sur cette dernière notion, un intérêt personnel distinct de l’intérê...

Sur la question de la charte de l’élu local, je suis davantage en désaccord avec certains de mes collègues. Je le reconnais, la charte de l’élu local, telle qu’elle est prévue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, peut prêter à sourire. Est-il nécessaire de préciser que les élus doivent appliquer la loi ou se conformer aux règles bud...

On ne comprend donc pas très bien la portée du texte adopté par l'Assemblée nationale. À cet égard, je veux remercier M. le rapporteur d’avoir récrit cette charte pour la raccourcir. Cela étant, je suis en désaccord avec ceux de mes collègues qui affirment qu’il ne faut pas du tout de charte. Pour ma part, j’estime que l’idée d’en instaurer un...