Interventions d'Alain Anziani

Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 17 quater, qui tend à permettre la transmission aux forces de police ou de gendarmerie des images prises dans les parties communes d’immeubles d’habitation. Même si cette mesure a été assortie d’un certain nombre de garanties, elle nous semble encore, en l’état, encourir la censure du...

Toute personne faisant l’objet d’une procédure d’habilitation préalable afin de pouvoir accéder à des installations d’importance vitale devra en être informée et avoir connaissance du sens de l’avis qui aura été rendu.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’obligation d’agrément qui pèse sur un certain nombre de personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique aux associés. Notre objectif est d’éviter le détournement de la loi. Il ne faut pas que le titulair...

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le ministre de l’intérieur peut autoriser des anciens agents de certains services de l’État à passer outre le délai de cinq ans qu’ils doivent normalement respecter. Dans ce cas de figure, la commission de déontologie est automatiquement saisie. Pour notre part, nous souhaitons qu’u...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement rejoint, dans son esprit et dans ses motivations, l’amendement n° 239, que nous venons d’adopter.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Avec cet amendement, nous venons compléter les propos qui viennent d’être tenus. Dans le cas où la possibilité de dérogation serait maintenue, nous souhaitons que la commission de déontologie rende un avis conforme.

Les interceptions téléphoniques relèvent en général du juge d’instruction, sauf en matière de criminalité organisée. Dans ce cas, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de réaliser ces interceptions pendant une durée de quinze jours, renouvelable une fois. Monsieur le ministre, aux te...

Monsieur le président, nous constatons qu’un sous-amendement n° 423 vient d’être déposé à l’amendement n° 390 du Gouvernement relatif aux peines planchers. Nous sommes embarrassés, car la commission des lois, lors de sa réunion de mercredi dernier, a donné un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement. Et voilà que MM. Longuet et Jacq...

Vous n’allez tout de même pas décider de réunir la commission en fonction de la présence ou de l’absence de certains de ses membres !

C’est une des surprises de ce débat, l’Assemblée nationale a été plus vigilante que le Sénat s’agissant du pouvoir judiciaire. La question est de savoir s’il faut ou non un contrôle judiciaire pour le filtrage de ces sites. L’Assemblée nationale, dès le stade de l’examen du texte en commission des lois, avait prévu ce contrôle judiciaire. Les ...

Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai simultanément les amendements n° 192 et 193, les deux étant liés. Il s’agit de supprimer le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure et de le remplacer par une énumération des missions prioritaires de la police et de la gendarmerie nationales. Avant d...

Si je lis bien cet amendement, il donne un pouvoir universel de consultation de ces fichiers. Ce serait inconstitutionnel.

Cet amendement est choquant. Une nouvelle fois, on a l'impression que les décisions du Conseil constitutionnel ne s'imposent pas au Gouvernement ! Il y a un an, nous avons voté - grâce à la commission des lois et à M. Lecerf - une loi pénitentiaire consacrant le principe de l'aménagement des peines. Or, voilà qu'on nous propose un emprisonnemen...

Non !

Notre arsenal juridique est suffisant. En outre, bien des infractions mettent en cause les fondements mêmes de la société, par exemple les crimes racistes, aussi révoltants que les assassinats de policiers !

Je suis contre : on vient de supprimer la clause générale de compétence, un peu de cohérence ! La région est en charge de la construction des lycées ; la lutte contre la délinquance est une compétence de l'État.

Puisse cet amendement avoir le même sort que celui qui vient d’être présenté ! En effet, mes chers collègues, si nous nous opposons parfois pour des raisons politiques et si nous avons des points de vue différents, ce que chacun peut comprendre d'ailleurs, il s'agit ici, me semble-t-il, d’une question de bon sens. Ce texte prévoit que, en cas ...

À l’inverse, si, pour la même plainte qui vous vise et qui porte sur les mêmes faits, le juge d’instruction chargé de l’affaire considère qu’il n’y a pas lieu de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel et prononce un non-lieu, ou encore si le procureur de la République estime que le dossier n’est pas suffisamment consistant et procède à ...