Amendements d'Alain Bertrand

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I et le dernier alinéa du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné avec un autre établisse...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2017, ce montant est égal à 30 860 513 000 €. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurren...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire « Art. 220 … – Les zones de revitalisa...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territo...

Après l'article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération p...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° à 3° (Supprimés) 4° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation afin d’en clarifier la réda...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à fai...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire « Art. 220 … – Les zones de revitalisa...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire « Art. 220 … – Les zones de revitalisa...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311-1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi « Macron ») a créé le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. En revanche, son article 50 qui prévoyait la création d’une taxe affectée à son financement – la contribution pour l’accès au droit à...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul éta...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au ...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au quatrième alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; II. – Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les I à III entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 à l’exception du aa) du 2° du I qui s’applique à co...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le fichier annuel des loc...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...