Amendements d'Alain Bertrand

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer est compensée, à due concurrence, par ...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe les obligations mentionnées au 9° de l’article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques par référence à la notion de zones blanches. Sont considérées comme zones blanches les comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 4° de l’article L. 133-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui ont décidé par dérogation, de conserver l’exercice de la compétence promotion du tourisme continuent de percevoir entièrement le produit de la taxe de séjour. » Exposé somma...

Alinéa 4 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 est ainsi rédigée : «, par le représentant de l’État dans le département, à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à celui de la commission...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les communautés d’agglomération ou communautés de communes ayant en leur sein une commune préfecture de département distante de plus de cent cinquant...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire « Art. 220 … – 1. Les zones de revitalis...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire « Art. 220-… – 1. Les zones de revitalis...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire « Art. 220 … – 1. Les zones de revitalis...

Après l’article 8 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312- … – I. – Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des inter...

Après l'article 8 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’affecter une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois prévu à l’ar...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2222-24 ainsi rédigé : « Art. L. 2222-24 – Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l’ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le texte de l’article L. 342-20 du code du tourisme en l’état. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après les mots : aménagement durable Insérer les mots: , de favoriser le reboisement Exposé sommaire : Les mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne doivent avoir également pour objectif de favoriser le reboisement.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux, ou groupements pastoraux composés d’éleveurs de montagne pour l’exploitation des terrains appar...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu. » Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi énonce notamment les finalités de l’action de l’État en faveur des zones de montagne. Ce...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux Exposé sommaire : En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de respecter les obligations réglementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Aussi, des adaptations doive...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 153-8 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacemen...

Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après le mot produits de montagne insérer les mots , en matière de filière forêt-bois Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit actuellement que le comité de massif doit désigner au minimum 3 commissions spécialisées en matière d’espaces et d’urbanisme, en matièr...