Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe communa...

Alinéa 7, troisième phrase, alinéa 8, troisième phrase, alinéa 9, troisième phrase Remplacer les mots : Dans tous les cas par les mots : Dans ces cas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre la rédaction de l'article 5 sexies conforme à celle de la proposition de loi RDSE tendant à rééquilibrer les règles relatives à la p...

Alinéa 4, troisième phrase Colmpléter cette phrase par les mots : , ou dans lesquelles la taxe est perçue par le département au 31 décembre 2010 Exposé sommaire : Cet amendement vise conformément à la proposition de loi du groupe RDSE tendant à équilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes adoptée à l'...

I. – Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une participation sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 162-22-6 ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que les délibérations concordantes devant être prises qu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la première année de mise en œuvre, les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant éventuelleme...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules immatriculés en W Garage II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent ar...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, vise à préciser le dispositif de l'article 1er ter qui confie aux e...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au plus cinquante kilomètres II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois parag...

Alinéa 7 Remplacer les mots : titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime par les mots : chapitre unique du titre II du livre V du code pénal Exposé sommaire : L’article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les ani...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’...

Alinéa 91 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l’équilibre sylvo-cynégétique. Or, d’une part, compte tenu des différentes échelles de gestion forestière (à la parcelle) et cynégétique (massif ou unité de gestion), il est préférable de...

Alinéas 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé cette disposition qui introduisait une insécurité juridique en ouvrant le champ du droit au bail, actuellement réservé aux sociétés à objet principalement agricole, aux associations loi 1901, aux sociétés coopératives…Le risque est en effet d’engendrer de nombre...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un amendement du gouvernement, adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, a introduit la désignation des assesseurs par le juge sur une liste établie par le préfet sur la base des propositions formulées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agrico...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ; Exposé sommaire : Si le bois-énergie constitue la première source d’énergie renouvelable consommée en France, son potentiel demeure sous-exploité. Le soutien à ...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123-6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d’un plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des e...

Après l'alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. » Exposé sommaire : L'article L.815-1 du code rural et de la pêche maritime permet aux établissements d'enseignement agricole ...

Alinéa 83, première phrase Remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 3 Exposé sommaire : Cet amendement concerne l’article L. 341-6 du code rural qui prévoit que l’autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement pouvant être assortie d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de représentants des interprofessions au sein des conseils spéciali...