Agriculture alimentation et forêt

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'insertion d'un article L. 331-7 remet en cause l'autorisation d'exploiter si, cinq anq après, l'on constate une réduction du nombre d'emplois sur l'exploitation. L'agriculteur doit alors présenter une nouvelle autorisation d'exploiter. Si l'objectif de préservation de l'emploi est l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s’en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail au propriétaire, par lettre recomm...

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : notoriété insérer les mots : d'un label rouge, 2° Après le mot : articles insérer la référence : L. 641-1, II. – Alinéa 4 1° Après le mot : protection insérer les mots : d'un label rouge, 2° Après le mot : articles insérer la référence : L. 641-1, Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'accompagnement, la diffusion et la réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social, sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’Etat, suivant des conditions et des critères définis par décret. » ; Exposé sommaire : La généralisation de la contractualisation, encouragée ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de deux hectares. « L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compte...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »...

Alinéa 18 Après le mot : peuvent insérer les mots : permettre aux agriculteurs membres du groupement de Exposé sommaire : Les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) devraient créer une synergie par la mise en réseau des exploitations les plus innovantes au bénéfice du plus grand nombre d'agriculteurs. Cet amendement vi...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de représentants des interprofessions au sein des conseils spécial...

I. – Alinéa 26, première phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si certaines pratiques commerciales peuvent avoir une influence sur la prescription de médicaments vétérinaires, c'est surtout le manque de solutions alternatives aux antibiotiques qui entrave la politique de réduction des risque...

Alinéa 36 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement 3 relatif à l'obligation de maintenir une exploitation en agriculture biologique dans le cadre d'une rétrocession. Il s'agit de fixer la durée minimale à trois ans au lieu de six ans. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménage...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi Grenelle II a soumis les SCoT à une obligation d'objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. La possibilité d'une ventilation par secteur géographique existe. La rendre obligatoire conduirait à des révisions ou modifications sou...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Les chasseurs étant de plus en plus impliqués dans la gestion de l'espace rural, leur représentation au sein des conseils d'administration des SAFER serait légitime. L'article 13 procède ...

Après l’alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-9-… – Dans les terrains domaniaux acquis par l’État au titre de la restauration des terrains en montagne conformément à l’article L. 142-7, l’État, pour assurer la cohérence d’ensemble des mesur...

Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée. 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La prise en charge par l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée Exposé sommaire : Le présent amendement précise, dans un souci de proportionnalité, que la procédure d'oppositi...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’itinéraire de desserte des ressources forestières est quant à lui élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d’aménagement ...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. – Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 29 créé une hiérarchie en faveur du programme régional de la forêt et du bois (PR...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur sa déclaration, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier ...