Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après l'article 8 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 6312-5 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : Article L. 6312- … « I. Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des intervenants dans le cadre du transport sanitaire hél...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 92 de la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées en zone de montagne, sont exclus les produits tirés par la coll...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour protéger la biodiversité, les paysages, il serait préférable de mettre en cohérence les politiques d’aménagement des territoires, plutôt que de sanctuariser des espaces en interdisant les activités agricoles ou forestières.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 342-20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Après les mots « peuvent être grevées », sont insérés les mots : «, après avis de la chambre d’agriculture, » b) Après les mots « des sites nordiques », sont insérés les mots suivants : « dont la définition sera précisée par déc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont insérés les mots « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux, ou groupements pastoraux composés...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 341-1 du code forestier, après les mots l’état boisé d’un terrain , insérer les mots classé dans la catégorie 5° de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la recon...

Rédiger ainsi cet article : Les deux dernières phrases du b de l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées : Après avis de la chambre d’agriculture, l’arrêté préfectoral fixe une durée plancher qui ne peut être inférieure à cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce. ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu. » Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi énonce notamment les finalités de l’action de l’État en faveur des zones de montagne. C...