Culture

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : améliorer par le mot : assurer Exposé sommaire : Il convient d'utiliser le mot « assurer » qui est plus précis sur le plan juridique.

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : en Conseil d'État Exposé sommaire : Un décret simple paraît suffisant pour préciser les conditions de publication du compte rendu des réunions de la commission d...

Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 10 pour compléter le 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : représentation par les mots : communication au public Exposé sommaire : S'agissant d'une exception aux droits voisins, l'expression usuelle correspondant à la représentation est la « co...

Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n°10 pour compléter le 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvre, autres que des œuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques par les mots : d'extraits d'objets protégés par un droit voisin ou de courts ob...

Dans le premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : d'une œuvre, Exposé sommaire : S'agissant d'une exception aux droits voisins, il convient d'éviter le terme « œuvre » qui renvoie au droit d'auteur.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euro...

Dans le texte proposé par l'amendement n°6 par le 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : de consultation sur place par les mots : destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les actes relevant de l'exception, qui s'inscrit d...

Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Règles de compétence « Art. L. … - L'ensemble du contentieux de la propriété littéraire et artistique est attribué aux tribunaux de grande instance...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de ...