Consommation

L'amendement n° 16 ramène la durée de la présomption d'antériorité des défauts de conformité à douze mois. J'ai moi-même demandé en première lecture en commission de porter cette durée à dix-huit mois. Avis défavorable.

Le vote en séance a été ce qu'il a été. Je vous donnerai mon avis lorsque j'aurai pu examiner l'amendement de repli en question. L'amendement n° 27 étend à six ans la garantie de conformité pour les gros appareils électro-ménagers. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 rend possible le paiement des factures d'électricité et de gaz naturel par mandat compte sans frais supplémentaire. Avis favorable, sous réserve de rectification. L'amendement n° 24 est adopté avec rectification. L'article 9 bis est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 26 interdit les frais de retard pour le règlement de factures de communications électroniques, d'énergie et d'eau : avis défavorable. L'amendement n° 26 n'est pas adopté. Avis défavorable au n° 25, analogue. L'amendement n° 25 n'est pas adopté. Dans le secteur de l'eau et de l'assainissement, les personnes en état de fragi...

Renvoyer ces précisions au décret - un de plus - ne me semble pas opportun. L'amendement n° 54 est adopté. L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 9 quater demeure supprimé. L'article 11 est adopté sans modification.

Mon amendement n° 59 précise les dispositions en vertu desquelles les prescriptions médicales de verres correcteurs doivent indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient. Suggérée par la Cour des comptes, cette précision soutiendra la vente en ligne de verres correcteurs. Les objectifs de cet amendement sont d'insérer cette disposition da...

L'amendement n° 8 rectifié rétablit des dispositions adoptées par le Sénat sur le contrôle de la vente de lunettes et de lentilles en ligne auxquelles je reste défavorable. L'amendement n° 8 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° 7 rectifié est conforme à l'esprit d'équilibre de l'article 17 quater. Avis favorable. L'amendement n° 7 rec...

L'amendement n° 104 synchronise l'entrée en vigueur de la limitation de durée à sept ans des plans conventionnels de redressement avec celle du registre national pour les crédits aux particuliers. Il revient ainsi à l'équilibre trouvé grâce à Michèle André et Valérie Létard. L'amendement n° 104 est adopté. L'article 18 D est adopté dans la ...

Les dispositions de l'article 19 ter nécessitant de la part des professionnels des développements informatiques importants, l'amendement n° 72 leur donne le temps de les réaliser. L'amendement n° 72 est adopté. L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 19 quinquies est adopté sans modificat...

L'amendement n° 33 réduit de douze à quatre mois le délai pendant lequel l'emprunteur peut renégocier l'assurance de son prêt, afin de faire jouer la concurrence, donc de faire baisser les tarifs. Avis défavorable toutefois : le délai de douze mois correspondait à un équilibre acceptable. L'amendement n° 33 n'est pas adopté. L'amendement de...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 384 rectifié. S’agissant du sous-amendement n° 686, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

La procédure de dépôt de marque auprès de l’INPI ouvre la possibilité aux tiers d’intervenir de deux manières. D’une part, toute personne peut présenter des observations à l’INPI durant la procédure d’instruction. D’autre part, les propriétaires de marques antérieures et les bénéficiaires de droits exclusifs d’exploitation peuvent formuler une...

La commission a enrichi l’article 23 du présent texte en prévoyant, avant l’homologation par l’INPI d’une indication géographique du secteur non alimentaire, une consultation systématique de l’INAO.

Le présent amendement tend à limiter le recours à l’INAO aux seuls cas où il existe une communauté de dénomination entre l’indication géographique non alimentaire et l’indication ou appellation du secteur alimentaire. Or l’INAO dispose d’une réelle expertise au sujet des appellations d’origine. Pourquoi restreindre le champ de ses avis, alors ...

Cet amendement vise à préciser ce que sont les missions de défense et de protection des IG confiées aux ODG. Il s’agirait de défendre et de protéger quatre éléments : le nom, le produit, le savoir-faire et le territoire. Cette précision me paraît inutile car, à l’évidence, la défense du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire fait pa...

Je connais un magasin de ce type : on y trouve quelques produits sous label officiel de qualité, mais aussi les produits de petits fromagers ne disposant d’aucun label particulier. Or votre proposition, cher Joël Labbé, aurait pour effet d’exclure ces petits producteurs, ce qu’on ne peut accepter. Ces gens cherchent à élaborer des produits de ...

La précision apportée par ces amendements ne paraît pas très utile. La commission émet donc un avis défavorable.

Établir une étanchéité entre les ODG et les organisations professionnelles pour les IG non alimentaires ne me semble pas très utile. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à en revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale, en précisant que le savoir-faire historique de production peut faire partie des caractéristiques des produits protégés par une IG. Si la commission a supprimé les mots « tel que le savoir-faire historique de production », c’est parce qu’elle estime que la loi n’a pas...