Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Alain Fauconnier pour ce dossier
352 interventions trouvées.
L'amendement n° 195, qui propose une limitation des contrats à 18 mois, tombe en quelque sorte du fait de la position que nous venons d'adopter sur les amendements précédents.
L'amendement n° 208 risque d'être une source de contentieux dans la mesure où les opérateurs n'ont aucune obligation d'acheminement des SMS.
Les auteurs de l'amendement n° 20 bis rectifié devraient être satisfaits par les amendements n°s 143, 38 et 197 limitant à douze mois la durée des abonnements de réengagement, mais aussi du premier engagement avec un opérateur.
Lors de la réunion d’élaboration du texte de la commission, un sous-amendement du Gouvernement destiné à interdire au bailleur d’exiger que la caution solidaire soit un membre de la famille avait été rejeté. Cette rédaction semblait en effet autoriser d’autres exigences de la part du bailleur en matière de caution. Les amendements n° 139 recti...
L'amendement n° 156 devrait permettre de préciser la notion de « modalités commerciales non disqualifiantes » dont l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) a eu l'occasion de souligner le caractère très vague.
L'amendement n° 201 associe très opportunément le ministre en charge des communications électroniques à la rédaction de l'arrêté précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées.
L'amendement n° 118 prévoit de supprimer les dispositions concernant le découplage des offres de terminaux et de service de communications électroniques. Outre le fait que cette proposition s'appuie sur une interprétation du droit communautaire qui ne me semble pas exacte, cela remettrait en cause l'un des acquis du projet de loi en matière de ...
L'amendement n° 172 propose d'en revenir au texte tel qu'il ressortait des travaux de l'Assemblée nationale et que nous avons modifié, sur le sujet des offres coupées.
L'amendement n° 117 propose lui aussi de revenir sur les travaux de la commission et de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui oblige l'opérateur à informer régulièrement ses abonnés que des offres plus adaptées à leur consommation sont disponibles. Nous avons supprimé cette disposition qui n'est pas opératoire.
Je suis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié qui permet que les informations concernant les consommateurs soient uniquement disponibles dans l'espace sécurisé du site internet du prestataire de services. Il me semble en effet que l'envoi automatisé des informations par courriel constitue par exemple un mode de communication complémentaire ...
L'amendement n° 21 rectifié bis introduit la notion de demande « exclusive » du consommateur pour exiger la mise à disposition des informations devant figurer dans l'« espace sécurisé » sur un autre support qu'internet. Je ne perçois pas l'intérêt de cette précision ni d'ailleurs sa portée.
L'amendement n° 182 assouplit sur plusieurs points, à mon avis injustifiés, la disposition donnant compétence à l'ARCEP pour labelliser des sites de comparaison tarifaire des services de téléphonie mobile.
L’article 22-2 de la loi de 1989 énumère la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location. Il mentionne notamment le fait qu’il ne peut exiger une attestation de l’employeur dès lors que le candidat à la location peut fournir son contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire. Le présent amendement...
La première partie de l'amendement n° 142 relative à la systématisation des alertes est intéressante, ainsi que sa seconde partie précisant les services concernés ; mais cet amendement mériterait de voir sa rédaction rectifiée afin qu'il s'insère mieux dans l'alinéa concerné.
L'amendement n° 39 est le premier d'une série d'amendements revenant sur la problématique du verrouillage des terminaux mobiles ; il est le plus extensif puisqu'il interdit tout verrouillage, y compris lors d'un engagement initial. Or, autant il nous semble justifié de prévoir cette interdiction dans certains cas, notamment dans les trois hypot...
J'estime simplement que ce déverrouillage total est disproportionné, et je lui préfère donc les dispositions plus encadrées que nous allons maintenant examiner.
Il paraît justifié, comme le propose l'amendement n° 148, d'interdire le verrouillage des terminaux vendus seuls ou avec une offre de services sans durée minimale d'engagement, dans la mesure où il rend le consommateur captif d'un opérateur sans contrepartie explicite.
L'amendement n° 149 propose de façon très opportune que l'opérateur transmette automatiquement à l'abonné les informations lui permettant de procéder au déverrouillage de son terminal mobile.
Le III bis de l’article 2 dispose : « Lorsque le propriétaire d’un ascenseur fait réaliser certains travaux sur son installation par une entreprise autre que celle titulaire du contrat d’entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois. […], le titulaire du contrat peut obtenir une indemni...
De façon tout aussi justifiée, l'amendement n° 150 prévoit le déverrouillage systématique et immédiat des terminaux mobiles en cas de réengagement, ce qui est le dernier des trois cas de déverrouillage que j'évoquais. Il s'agit de l'élément central de la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin qui a été adoptée à l'unanimité au Sénat.
