Droits protection et information des consommateurs

L'amendement n° 103 vise à alléger les obligations d'information dans le cas où le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles ; une telle distinction me semble injustifiée, en cohérence avec la position déjà exprimée à propos de l'amendement n° 102.

Je suis favorable au principe de l'amendement n°188, mais je m'interroge sur le point de savoir si la procédure prévue pour les associations du secteur hospitalier est réellement adaptée au secteur social et médico-social. Il serait intéressant de recueillir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 190 vise à obliger les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux à publier leurs comptes annuels, sous certaines conditions, ce à quoi je suis favorable. Il pourrait toutefois être opportun d'apporter quelques modifications à sa rédaction actuelle.

L'amendement n° 191 rectifié pose plusieurs difficultés, la principale étant que la limitation de l'augmentation des tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale risque de peser sur les budgets des conseils généraux.

L'amendement n° 192 rectifié vise, de façon tout à fait utile, à combler l'absence de dispositions concernant l'abus de faiblesse dans le cadre des services à domicile.

Je suis très favorable aux amendements n°s 44 rectifié et 204 rectifié, qui reprennent des préconisations particulièrement emblématiques du comité de suivi du droit au logement opposable.

Je serai tenté de m'en remettre à la sagesse du Sénat à propos de l'amendement n° 11 rectifié qui participe globalement du même esprit que les précédents.

Cet amendement vise à ramener de deux à un mois le délai légal de restitution du dépôt de garantie au locataire. Je n’y suis pas favorable : un délai de deux mois ne paraît, en effet, pas excessif, surtout si le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état de son bien après le départ du locataire. En conséquence, je demande aux auteur...

Même si j'en comprends l'intention, il me semble que l'amendement n° 45 rectifié risquerait, s'il était adopté, d'une part de déresponsabiliser les locataires, et d'autre part de peser sur les petits bailleurs.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 212 dans la mesure où le renforcement des contrôles de la DGCCRF sur les agences de listes me semble une solution plus adaptée que leur interdiction.

L’alinéa 12 de l’article 2 prévoit que, après la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit indiquer l’adresse de son nouveau domicile. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition. En effet, le fait de disposer de l’adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur dans l’hypothèse où...

Je ne puis qu'être défavorable à l'amendement n° 9 rectifié qui propose de supprimer le dispositif renforçant l'encadrement de l'évolution des loyers que la commission a adopté à mon initiative.

De même, par cohérence avec le choix de la commission, j'émets un avis défavorable aux amendements n°s 49 et 206 qui proposent un mécanisme alternatif.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 202 dans la mesure où le congé vente constitue une protection pour le bailleur qui souhaite vendre son bien, et qu'il peut aussi bénéficier au locataire qui déciderait de l'acheter.

Ces deux amendements visent à encadrer la retenue qui peut être effectuée par le bailleur sur le dépôt de garantie. Ainsi, si elle correspond à des travaux incombant au locataire dont le coût est supérieur à 150 euros, le bailleur devra présenter au locataire une facture acquittée. Aujourd’hui, le bailleur présente souvent de simples devis. Je...

Le lien entre surface et prix étant moins évident pour une maison individuelle que pour un appartement, je ne suis pas favorable à l'amendement n°94 rectifié bis qui a, de surcroît, déjà été rejeté en commission.

L'amendement n° 116 propose de porter de trois à cinq jours la durée du préavis de résiliation d'abonnements à des services de communications électroniques, ce qui ne me semble pas opportun. Ce délai de trois jours est tout à fait supportable par les opérateurs et il constitue une incitation à améliorer l'efficacité des systèmes de traitement d...

La commission n'avait pas souhaité limiter à douze mois le délai maximal d'engagement en matière de téléphonie mobile, mais elle avait adopté un dispositif contraignant chaque opérateur à distinguer sur chaque facture le coût de l'abonnement de celui de l'amortissement du terminal. Toutefois l'option de la limitation à douze mois proposée par l...

L’alinéa 14 de l’article 2 constitue l’une des avancées du texte qui figuraient dans le projet de loi initial. Le projet de loi met en place un dispositif réellement dissuasif : en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le solde restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois...

Les amendements n°s 38 et 197 appellent le même commentaire que le précédent dès lors qu'ils seraient rédigés de la même façon.