Droits protection et information des consommateurs

L'amendement n° 176 reformule la disposition encadrant l'usage du terme « illimité », en intégrant l'avis rendu très récemment par le Conseil national de la consommation (CNC).

Votre amendement a été intégré au texte de la commission mais dans l'attente d'une analyse détaillée de l'avis du CNC, qui nous est arrivé tardivement. L'amendement Retailleau qui vous est soumis le prend en compte et me paraît alors plus complet.

Cet amendement vise à interdire les clauses soumettant obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention d'affiliation. L'Autorité de la concurrence a souligné, dans son avis, que les ruptures anticipées de contrat entre têtes de réseau et magasins indépendants donnent lieu à des procédures contentieuses coûteus...

Comme je viens de l'indiquer, nous souhaitons que la disposition encadrant l'usage du terme illimité soit modifiée dans le sens proposé par l'amendement n° 176. Mon avis pourrait donc être favorable à l'amendement n° 144 s'il était transformé en sous-amendement à l'amendement n° 176.

L'amendement n° 180 rectifié est intéressant au regard des pratiques observées par les fournisseurs de services de télévision payante.

Cet amendement vise à aligner le délai d’action en diminution du loyer pour les meublés sur le délai prévu pour les appartements non meublés. Actuellement, le délai fixé pour intenter une telle action est de deux mois pour les premiers et de six mois pour les seconds. Je suis favorable à cet amendement.

Je suis favorable à l'obligation, prévue par l'amendement n° 147 rectifié, d'équiper les téléphones portables d'une prise de recharge standard. Compte tenu de la date prévisible de promulgation de la loi, il convient toutefois de modifier l'amendement afin de prévoir que l'obligation n'entrera en vigueur que six mois après cette promulgation.

L'amendement n° 128 rectifié prévoit que les prestataires de services doivent informer leurs abonnés qu'ils ont la possibilité ne pas reconduire les contrats comportant une clause de reconduction tacite. Tout en approuvant ce principe, il me semblerait préférable de modifier l'amendement afin de ne pas imposer une communication par lettre nomin...

Même s'il renvoie à une réelle préoccupation, cet amendement n'a pas de lien direct avec l'objet du texte, à savoir la protection des consommateurs, puisqu'il a trait au paiement des entrepreneurs. Par ailleurs, son adoption nécessiterait une concertation approfondie avec les entrepreneurs du bâtiment et les maîtres d'ouvrage : il faudrait not...

Cet amendement vise à faire figurer dans les articles du code de la construction et de l’habitation relatifs aux meublés des règles en matière de dépôt de garantie, ce dernier étant fixé à deux mois de loyer, contre un mois pour les logements non meublés, ainsi que de restitution du solde du dépôt de garantie. À l’exception de l’adaptation du ...

Pour les mêmes raisons qu'à propos de l'amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

Comme vous le savez, la quasi-totalité des articles de la loi de 1989 ne sont pas applicables aux meublés. L’encadrement de la location de meublés est aujourd'hui particulièrement limité ; certains professionnels m’ont d'ailleurs indiqué, au cours des auditions que j’ai effectuées, que les meublés constituaient un « espace de liberté ». Cet am...

Le projet de loi tel qu’issu des travaux de la commission prévoit l’obligation de faire figurer dans le contrat de location les dispositions de la loi de 1989 relatives aux modalités d’établissement et aux finalités de l’état des lieux ainsi qu’aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lorsque ...

Cet amendement, qui porte sur la charge de la preuve en cas d’absence d’état des lieux, fait suite aux débats en commission au cours desquels le Gouvernement avait indiqué que la formulation que nous avions initialement retenue pour l’alinéa 55 risquait d’obliger le locataire à prouver que le bailleur avait fait obstacle à l’établissement de l’...

Je ne suis pas favorable à la réduction de trois à deux mois du délai de préavis de droit commun pour les locataires. D’une part, je rappelle que le délai de préavis est de six mois pour le bailleur. D’autre part, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses : obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi, n...

Cet amendement vise à faire passer de 0, 45 % à 1 % de la masse salariale la contribution des employeurs à l'effort de construction. Je n'y suis pas favorable, car il ne me paraît pas souhaitable de majorer cette contribution sans avoir engagé une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Un véritable débat sur le sujet me semble néc...

Cet amendement a pour objet de relever de un à deux mois le délai de préavis pour les locataires dans les zones tendues, comme le prévoyait le texte adopté par les députés, en limitant ce délai réduit aux seules zones particulièrement tendues. Ce dispositif est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, sur l’initiative de notre...

Le présent amendement, qui vise à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'opportunité de réviser le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, est intéressant. Ce décret énumère les équipements et les éléments de confort que doit comporter un logement. Il dispose en outre qu'un logement ayant une surface habitable d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’objet du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est de renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs. Comment ne pas souscrire à un tel objectif ? Voilà pourquoi la commission de l’économie a travaillé dans un esprit constructif, en cons...

Je rappelle que, entre 2008 et 2012, ses effectifs ont baissé de 15 % et que, entre 2006 et 2010, le nombre de ses contrôles a diminué de 13 %. Dès lors, on ne peut que s’interroger sur sa capacité à assumer les nouvelles missions que lui confie le présent projet de loi. Dans ce contexte, le projet de loi n’apporte qu’une réponse partielle et ...