Droits protection et information des consommateurs

L’amendement n° 219 est défendu, monsieur le président. Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié.

L'amendement n° 165 réduirait la portée de l'alinéa 7 : les fournisseurs doivent avoir l'obligation de proposer des conseils tarifaires personnalisés à leurs clients, faute de quoi ils éviteront de leur faire savoir qu'ils y ont droit.

Je suis plutôt favorable à l'amendement n° 105 rectifié ter, même s'il paraît possible de parvenir au même résultat par une modification du décret sur les impayés du 13 août 2008, qui prévoit un délai de 50 jours avant la coupure d'électricité ou de gaz, un délai supplémentaire étant accordé aux bénéficiaires d'un tarif social.

Retrait de l'amendement n° 55 rectifié : l'interdiction totale du démarchage à domicile me paraît excessive. La DGCCRF est à la disposition des consommateurs et des élus locaux pour lutter contre les abus. Cette interdiction contreviendrait d'ailleurs à la directive du 25 octobre 2011.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 50. En effet, ce qui s’applique à l’offre précontractuelle doit a fortiori s’appliquer au contrat. L’adoption de l’amendement n° 165 aurait, me semble-t-il, pour effet de réduire fortement la portée de l’alinéa 7. En effet, il faudrait que le client demande lui-même à bénéficier d...

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 rectifié, s'agissant de son engagement à mettre en oeuvre l'automaticité des tarifs sociaux.

Avis favorable à l'amendement n° 174 rectifié, qui exige un rapport sur les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension.

Retrait de l'amendement n° 51, qui ramène de cinq à trois ans la durée maximale des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Les auditions que j'ai menées m'ont convaincu qu'une durée de cinq ans était équilibrée.

Les auteurs de cet amendement proposent une procédure particulière de saisine du médiateur national de l’énergie dans le cas d’un montant anormal de facture. Le consommateur pourrait saisir le médiateur dès la notification par le fournisseur d’un nouveau montant de facture après avoir vérifié les données. Actuellement, il faut un dialogue préa...

Retrait ou rejet de l'amendement n° 56 : plutôt qu'une trêve hivernale, je préfère une tarification progressive garantissant la fourniture à prix très réduit du volume d'énergie nécessaire aux besoins vitaux.

Cet amendement prévoit avec raison, comme il ressort notamment des travaux du comité de suivi du compteur communicant, présidé par nos collègues Jean-Claude Lenoir et Ladislas Poniatowski, que l’installation des compteurs intelligents doit respecter pleinement la confidentialité et la sécurité des données de consommation, qui sont de véritables...

Avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié, sous réserve de la suppression du I. Je souhaite cependant entendre les explications du Gouvernement sur l'augmentation des tarifs du gaz.

Retrait ou rejet de l'amendement n° 194 rect. : la question est complexe, et son lien avec le texte fort ténu.

Avis défavorable à l'amendement n° 40, qui n'apporterait rien : l'objet des conventions prévues à l'article 5 est justement d'instituer une tarification spéciale des services d'accès à internet.

Avis défavorable à l'amendement n° 41 : il me paraît peu réaliste que l'accès au très haut débit fasse partie du service universel des communications électroniques.

Le démarchage à domicile fait l’objet d’un encadrement légal complet. L’interdiction totale du démarchage à domicile paraît donc excessive : c’est surtout une question d’information du client. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, est à la disposition des consommateurs et des é...

Avis défavorable à l'amendement n° 119 rectifié, qui remet en cause ce que le Sénat avait adopté dans la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin.

Avis défavorable à l'amendement n° 126 : limiter uniformément à 0,6 volt par mètre le niveau d'exposition des antennes-relais pourrait conduire à augmenter les émissions des mobiles.

Avis défavorable à l'amendement n° 132 : le décret du 3 mai 2002 prévoit déjà que les autorités peuvent demander aux exploitants de réseaux un dossier qui mentionne « les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'...

Avis défavorable à l'amendement n° 134 : plutôt que de soumettre à permis de construire toute installation radioélectrique, il vaut mieux améliorer l'information des maires.