Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Comme vous, monsieur le ministre, je suis avocat. Vous avez dit vouloir inciter les huissiers à informer les gens. Ne rêvons pas trop : il leur est beaucoup plus rentable de les éjecter ! Comme le soulignait à l’instant Mme la présidente de la commission, les services sociaux ont un rôle important à jouer, notamment les CCAS. Toutefois, les ...

En pratique, devant les tribunaux, le locataire paie quelques mois de loyers et l’affaire est repoussée encore et encore. Il n’y a pas autant d’expulsions qu’on veut bien le dire.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’application des dispositions de la loi SRU et le périmètre de rattachement au SCOT d’une collectivité. La loi SRU a permis de répondre efficacement aux impératifs de création de logements depuis sa promulgation en 2000. Par l’intermédiaire du plan local d’urbanisme, de nombreuses communes se sont fix...

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur le dispositif expérimental de facilitation de la transformation des centres d’hébergement d’urgence, les CHU, en centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. Lors des questions orales du mois de mars 2018, Mme Colette Mélot vous avait interpellé, monsieur le ministre, sur la mise ...

Tous ces amendements se ressemblent, certains étant plus stricts que d’autres. Lorsque nous avons débattu du projet de loi de Mme Duflot, il a bien été dit que l’application des obligations n’était pas automatique. Il faut tenir compte de plusieurs cas de figure : un maire dont le prédécesseur n’a rien fait pendant des années ne peut pas constr...

Nous proposons d’inclure les résidences-services destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées parmi les logements locatifs sociaux pris en compte pour l’application de l’article 55 de la loi SRU dans les mêmes conditions que les logements-foyers de personnes âgées et de personnes handicapées, afin de favoriser leur développement e...

Je poserai une question écrite sur ce sujet à M. le ministre. Ce qui me choque profondément, c’est qu’il y ait à Paris des quantités d’immeubles appartenant à des particuliers, notamment des Moldaves et des Russes, qui sont loués complètement au noir, souvent à des personnes désemparées. Je connais ainsi le cas de quelqu’un qui loue une chambr...

Durant toute ma vie d’élu – c’est-à-dire depuis un certain temps… –, j’ai participé à de nombreuses commissions d’appels d’offres, j’en ai même présidé, et je suis tout à fait d’accord avec Mme le rapporteur. Procéder ainsi est plus facile, ne présente pas de risque, parce que les maîtres d’ouvrage connaissent leur métier, et permet d’assurer ...

Le paragraphe VII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale d’aménagement dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un...

La généralisation du dispositif de la conception-réalisation entravera l’accès direct des TPE et des artisans aux marchés publics. Les TPE risquent de n’être, au mieux, que des entreprises sous-traitantes, dans les conditions économiques que l’on sait, souvent déséquilibrées en leur défaveur. Madame la rapporteur, selon vous, il est difficile ...

La généralisation du dispositif de la conception-réalisation entravera l’accès direct des TPE et des artisans aux marchés publics. Les TPE risquent de n’être, au mieux, que des entreprises sous-traitantes, dans les conditions économiques que l’on sait, souvent déséquilibrées en leur défaveur. Madame la rapporteur, selon vous, il est difficile ...

… les entreprises se sont regroupées autour de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, de la chambre de commerce et d’autres instances, et elles ont obtenu une partie des marchés. Dans un souci d’équité et pour éviter toute atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique, il me semble pr...

… les entreprises se sont regroupées autour de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, de la chambre de commerce et d’autres instances, et elles ont obtenu une partie des marchés. Dans un souci d’équité et pour éviter toute atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique, il me semble pr...

J’ai bien entendu les propos de Mme la présidente de la commission : je lui fais confiance, et je retire cet amendement, monsieur le président.

J’ai bien entendu les propos de Mme la présidente de la commission : je lui fais confiance, et je retire cet amendement, monsieur le président.

Naturellement, je ne mets pas en doute le rôle essentiel que jouent les ABF et, à ce sujet, j’ai beaucoup apprécié les interventions de M. Guillaume et de M. le ministre : tout n’est pas blanc, tout n’est pas noir. Mais un certain nombre de procédures sont excessives, et il convient de les modifier. J’ai moi-même été, pendant plus de vingt ans...

Mon seul but, c’est d’assurer la rapidité des procédures, et, à mon sens, les maires ont la capacité de prendre les décisions dont il s’agit. Il y a quelques instants, nous avons débattu des éoliennes. J’ai rappelé qu’à ce titre l’avis de l’ABF n’était pas imposé pour tous les projets d’éoliennes proches de sites patrimoniaux. Toutefois, la me...

Ce premier amendement de fond vise à préserver le cadre de vie des Français en exigeant une distance minimale entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation qui prenne en compte la hauteur de l’éolienne, afin que la distance soit proportionnée à la taille de la structure. Le plan Climat fixe...

Je ne suis pas du tout d’accord avec la commission et le Gouvernement : on ne peut pas dire que les choses fonctionnent bien. Dans certains endroits – en Beauce, par exemple –, la présence de quelques parcs éoliens se justifie tout à fait. Ce n’est pas le cas partout. Les municipalités sont démarchées sans arrêt par des sociétés étrangères qu...

Selon la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de notre pays doit atteindre le seuil de 32 % en 2030. Si le développement du parc éolien participe à cet effort de diversification, il doit être encadré et doit respec...