Loi de finances pour 2019

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 0, 3 % par le taux : 1 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, qui vise à créer un forfait de réorientation vers la médecine de ville des patients par les services des urgences, en raison de son inapplicabilité. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter (nouveau) abouti, dès le mois de janvier 2019, à une baisse très importante des redevances liées à la tenue du répertoire des métiers qui sont perçues par les chambres des métiers et de l'artisanat. Cette baisse est justifiée par des mesures qui devraient figurer dans le projet de loi ...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de ces taxes est effectué par télérèglement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser le paiement dématérialisé des taxes funérair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI), principal du développement des Scop que l’article 55 septdecies vise à supprimer. La suppression de ce dispositif aurait pour conséquence directe un alourdissement de la fiscalité des Scop, grevant fortement leurs cap...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’abattement mentionné au I est subordonné par les ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Concernant les bâtiments de prestations de services mentionnés au présent article, l’administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier jusqu’à la remise du rapport prévu au C du IV du présent article. Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la prés...

I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année, à 30 % la septième année, à 20 % la h...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport évaluant l'impact économique, social et environnemental d'une suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau. Exposé sommaire : L'article 60 quater a été introduit à l'Assemblée nationale par un ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes a...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code r...

Après l'article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée Nationale, le 15 novembre dernier, par le vote d'un amendement du Gouvernement, l’article 52 bis vise à relever de 12 à 25% le plafond légal de la contribution dite des assureurs qui finance avec d'autres contributions la mission d'indemnisation des dommages nés d'un accident de...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1... Les dépenses mentionnées au c du 1 sont celles assumées par le ménage sans déduire les montants reçus au titre des articles L. 221-1 du code de l’énergie et suivants. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes ré...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 bis est ainsi rédigé : « 1 bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont prop...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une fois arrêtées les décisions d’octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l...

Alinéa 34, seconde phrase Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dans le respect des catégories d’opérations prioritaires Exposé sommaire : L’expérience de la commission des élus dans le cadre de la procédure d’attribution de la DETR a montré que le rôle de cette commission est très limité dans les faits. Le préfet di...