Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-766 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Détraigne, Longeot, Cigolotti, Mmes Loisier, de la Provôté, MM. Bas, Bascher, Mmes Berthet, Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Jean-Marc Boyer, Chaize, Chasseing, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolay, Delahaye, Duplomb, Mmes Duranton, Férat, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Vaspart, Mmes Vérien, Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien.
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois arrêtées les décisions d’octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il présente les éléments sur lesquels il s'est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention et indique la répartition territoriale et par catégorie d’opérations de chacune de ces deux dotations. »
Exposé Sommaire :
L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de l’actuelle commission des élus pour la DETR, la commission départementale des investissements locaux fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles. Elle rendrait également un avis sur les projets qui font l'objet d'une subvention d'un montant supérieur à un seuil fixé par la loi.
Le dispositif proposé par l’amendement n°100 ne prévoit pas d’obligation pour le représentant de l'État dans le département de rendre compte devant la commission de la liste des dossiers qu'il a sélectionnés et des critères appliqués pour réaliser cette sélection. Cette transparence semble pourtant nécessaire.
Aussi, le présent sous-amendement prévoit que le préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.