Financement de la sécurité sociale pour 2008

I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le recouvrement des même contributions est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'acti...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la mise en œuvre des missions énoncées au troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-7 du code du travail, les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont transférés à l'institution mentionnée à l'articl...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail, remplacer les mots : et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes par les mots : , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les organismes mentionnés au troisième alin...

Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement. Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme du marché de l'emploi transférera aux services de l'URSSAF le recouvrement, pour le compte de...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la fin de l'article L. 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « durée de traitement » sont remplacés par les mots : « durée de traitement calculée par période de 31 jours ». Exposé sommaire : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à mett...

Compléter le deuxième alinéa du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées les cotisations portant sur les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs, régis par les articles L. 127-1 et suivants, qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeune...

Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret Exposé sommaire : Il est proposé d'exempter de cette franchise par boîte de médicament, les médicaments remboursables à prix très ...