Égalité des chances

Cet amendement vise à rendre obligatoire un suivi par un éducateur préalablement à la conclusion de tout contrat de responsabilité parentale. L'objet même du contrat de responsabilité parentale est de proposer aux parents un suivi éducatif par un travailleur social. La mesure préconisée n'a donc pas de sens : si le suivi est fructueux, le cont...

L'amendement n° 94, présenté par la commission des lois, vise à ce que les départements bénéficient d'une compensation pour les charges résultant, pour eux, de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale. Ce contrat ne crée pas réellement une compétence nouvelle pour le conseil général, puisque les travailleurs sociaux du départem...

Cet amendement a pour objet de demander une évaluation, au plus tard au 30 décembre 2007, des résultats du contrat de responsabilité parentale en termes de réduction de l'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires. Le fait d'évaluer les résultats du contrat de responsabilité parentale paraît être une très ...

C'est un sujet sur lequel la commission des affaires sociales a déjà beaucoup débattu, avant même l'examen de ce texte. Nous nous sommes toujours dit qu'il y avait une anomalie, car l'argent n'allait pas du bon côté. La commission approuve totalement l'amendement de M. Mercier. Elle a donc émis un avis favorable.

Alors que les lois adoptées par la gauche étaient - c'est bien connu - parfaites ! Voyez, par exemple, les 35 heures !

L'amendement n° 57 est rédactionnel. J'en viens à l'amendement n° 58. L'Assemblée nationale a supprimé le complément familial de la liste des prestations susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension dans les collectivités d'outre-mer, en s'appuyant sur le fait qu'il ne concerne, dans ces collectivités, que des familles dont le der...

Cet amendement vise à préciser la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues. Lorsque la suspension arrive à son terme et qu'aucune prolongation n'est explicitement prononcée, les prestations sont rétablies automatiquement et rétroactivement. En revanche, c'est au président du conseil général de constater...

...que le contrat est à nouveau respecté avant le terme de la suspension prévue et d'en informer le préfet. Enfin, lorsqu'au bout de douze mois, le contrat n'est toujours pas respecté, le rétablissement des prestations est certes automatique, mais il est assorti d'une orientation vers un dispositif plus contraignant.

Avant de donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 345, je souhaite souligner la qualité et les compétences des personnels du FASILD, en leur rendant hommage dans cet hémicycle. C'est, bien sûr, avec leur appui que la nouvelle agence sera créée et pourra commencer ces actions rapidement et efficacement.

J'ai d'ailleurs eu quelques contacts avec leurs représentants ! J'en viens à l'amendement n° 345. Les agents contractuels du FASILD conservent le bénéfice de leur contrat. En ce qui concerne les agents de la DIV, le Gouvernement devrait pouvoir vous le confirmer également. Cet amendement me semble satisfait par l'article 17 du projet de loi. ...

Comme l'amendement précédent, celui-ci est satisfait par l'article 17 du projet de loi. En conséquence, je souhaiterais, ma chère collègue, que vous le retiriez, sinon je serais obligé d'émettre un avis défavorable, ce que je ne souhaite pas.

Comme pour les deux amendements précédents, nous considérons que cet amendement est satisfait par l'article 17 du projet de loi. La commission y est donc défavorable.

La commission préfère l'amendement n° 88 de la commission des affaires sociales, qui a été examiné précédemment. Aussi est-elle défavorable à cet amendement.

La commission est défavorable à ces amendements identiques. Peut-être le Gouvernement pourrait-il confirmer en séance qu'il va élaborer le décret après concertation avec les personnels. Mais, franchement, il est inutile d'inscrire dans la loi des précisions d'ordre réglementaire.

Les raisons de l'avis défavorable de la commission sont les mêmes que pour l'amendement n° 343 : la commission préfère l'amendement n° 88 de la commission des affaires économiques.

Je serai très bref, madame la présidente. J'estime que nos collègues de l'opposition ont fait du cinéma !

Je le dis avec beaucoup de sincérité : il n'est pas admissible que vous lisiez les interventions prévues alors que, nous, nous avons passé l'heure du repas à travailler pour faire évoluer le texte en fonction du débat de ce matin ! Si nous avions été complètement bloqués, vous nous l'auriez fait remarquer. Vos interventions ne correspondent p...

Même si M. Richert ne peut être présent cet après-midi, je veux vous dire que nous l'avons contacté ce midi, lorsque nous nous sommes réunis pour travailler, et qu'il approuve notre position.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 6. J'ai d'ailleurs déjà évoqué ce sujet à de nombreuses reprises tout au long de la journée d'hier.

Il est important de prévoir les modalités selon lesquelles l'agence reprendra les personnels, les compétences, les biens, les moyens, les droits et obligations du FASILD. Or, mes chers collègues, vous nous demandez de supprimer l'article 17. Cela ne va pas dans le bon sens !