Amendements d'Alain Houpert

Compléter le II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcoolique à emporter des établissements pourvu de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intér...

Dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, supprimer le mot : réfrigérées Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte que l'acte de commercialiser des boissons alcoolisées, n'est pas anodin. Il implique systématiquement la connaissance et la maîtrise de la législation et de la réglementation dans ce domaine. Cet amendem...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus de faire parvenir aux unions régionales de professionnels de santé, les informations mentionnées à l'artic...

Supprimer les quatrième à septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit la création de trois collèges regroupant les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les médecins de plateaux techniques, doit être supprimée, au ri...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, remplacer (deux fois) les mots : un quart par les mots : la moitié Exposé sommaire : Pour pouvoir porter des accords crédibles, les organisations syndicales doivent être présentes sur la majeure partie d...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, après le mot : syndicales insérer le mot : nationales Exposé sommaire : Seuls les organismes nationaux peuvent être habilités à présenter des listes de candidats.

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l'Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l'Agence Régionale de Santé, cela revient à demander une autorisation d'absence au directeur de l'ARS, ce qui est contraire à l'exercice libér...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : libérale insérer les mots : , et sur la base du volontariat Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières du contrat d'amélioration des pratiques auquel peuvent adhérer les médecins conventionnés. Ce contrat peut porter sur la presc...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé doit rester du domaine conventionnel et être négocié par les partenair...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : généraliste par le mot : traitant II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le texte proposé par le même IV pour l'intitulé du chapitre préliminaire du titre III du Livre Ier de la ...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Afin que les garanties attachées à la participation aux missions de service public soient rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les cliniques privées, le présent projet de loi prévo...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale par les mots : comprenant le cas échéant un dépassement autorisé Exposé sommaire : Lorsque l'établissement de santé assur...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique, après le mot : honoraires insérer les mots : fixés par les conventions Exposé sommaire : Lorsque l'établissement de santé assure au patient qu'il accueille ou qu'il est susceptible d'accueillir la possibilité d'être pris...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique, remplacer le mot : révisé par le mot : renégocié Exposé sommaire : Afin que les garanties attachées à la participation aux missions de service public soient rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les c...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel,...

À la fin du dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : de son temps travaillé par les mots : du nombre d'actes réalisés Exposé sommaire : La durée du temps de travail n'est pas une base de reflexion adéquate pour les praticiens, car les actes peuvent...

Supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'autorité administrative de définir la qualité et de s'immiscer dans la relation entre les professionnels de santé et les patients, notamment en ce qui concern...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'autorité administrative de définir la qualité et de s'immiscer dans la relation entre les professionnels de santé et les patients, notamment en ce qui concerne...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, par les mots : par l'autorité compétente des ordres professionnels dont relèvent Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'autorité a...