Amendements d'Alain Houpert

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la convention mentionnée à l'article mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1 prévoit des contreparties financières liées à l'atteinte d'engagements individualisées, elle se substitue à ce con...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale sont insérés les mots : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, ». Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des prati...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à efficacité thérapeutique équivalente et sauf nécessité particulière tenant au patient, les médecins doivent prescrire dans le répertoire des génériques. A défaut, le directeur de la Caisse peut engager la procédure de mise sous entente préalable. En obligeant les médecins à pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leur groupement. L'Etat soutien...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des co...

Après l'article 100, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Projets territoriaux de développement durable Exposé sommaire : Il convient de créer un chapître... Projets territoriaux de développement durable dans le texte de la loi Grenelle 2 pour insérer deux articles additionnels sur ce sujet. NB ...

Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pour toute délivrance de permis de démolir, de construire ou d'aména...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, do...

Compléter le 2° du IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La Conférence médicale d'Etablissement participe à l'élaboration de tous les contrats qui ont une incidence sur la pratique médicale de l'établissement. « Lorsque la consultation préalable est prévue par des dispositions légales ou réglementaires, l'avis de la Conférence ...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique : « Le président de la commission médicale d'établissement, après consultation des pôles d'activité clinique ou médico-technique, propose au directeur de l'hôpital la nomination des chefs de pôle pour une durée ...

Après l'article 25 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dépistage organisé est mis en œuvre avec l'appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organisme...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique : « - des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance pour les membres du personnel administratif, les membres du personnel médical étant nomm...

Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 - 3 du code de la santé publique, après les mots : dont des représentants insérer les mots : de l'ordre des médecins, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas exclure l'ordre des médecins du conseil de surveillance des agences régional...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3342-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre une ...

Dans cet article, remplacer les mots : vingt heures par les mots : vingt-deux heures et les mots : huit heures par les mots : sept heures Exposé sommaire : Dans ces articles, il s'agit de prendre en considération que si en général, la vente d'alcool après 22h00 ne pose pas fondamentalement de problème, certains commerçants un peu moins...

Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de première infraction au non respect de la formation obligatoire, le commerçant peut être condamné en peine de substitution, à suivre dans un délai d'un mois, la formation sans possibilité de prise en charge de son coût par un organisme collecteur de fond de formation. Exposé...

Dans le VI de cet article, supprimer le mot : réfrigérées Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux commerçants déjà établis à la date de publication de la présente loi, le temps de se renseigner sur les planning et lieux de formation pour s'inscrire et suivre le module obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste...