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Les interventions de Alain Houpert sur ce dossier
7 amendements trouvés
12/10/2015 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20152016-033 - Article 9 (Retiré)
Mme Doineau, MM. Kern, Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Gabouty, Morisset, Mme Férat, MM. Pierre, Chasseing, D...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils départementaux représentés par l’Assemblée des départements de France sont associés à l’élaboration de ce référentiel. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protectio...
12/10/2015 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20152016-033 - Article 9 (Retiré)
Mme Doineau, MM. Kern, Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Gabouty, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, D...
Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport aboutit...
12/10/2015 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20152016-033 - Article 5 (Retiré)
Mme Doineau, MM. Kern, Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Gabouty, Morisset, Pierre, Mme Férat, MM. Chasseing, D...
Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant aboutit à une compétence liée du président du C...
12/10/2015 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20152016-033 - Article 4 (Adopté)
Mme Doineau, MM. Morisset, Pierre, Kern, Mme Loisier, MM. Gabouty, Bonnecarrère, Canevet, Mme Férat, MM. Chasseing, D...
Alinéa 2 Après les mots : un médecin insérer les mots : ou un professionnel de santé Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs...
12/10/2015 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20152016-033 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Doineau, MM. Kern, Gabouty, Bonnecarrère, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, Dé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de décentralisation, inscrivant le département comme chef de file de la protection de l'enfance. L’auteur de l’amendement tient à rappeler que tous les acteurs de la protection de l’enfance travaillent déjà dans les départements à l’élaboration d’un sc...
12/10/2015 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20152016-033 - Article 1er (Rejeté)
Mme Doineau, MM. Kern, Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Gabouty, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, D...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu’un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l’enfance décentralisé, dont le chef de file est le département. L’auteur s’interroge également sur l’opérabilité d’une nouvelle instance nationale alors qu...
12/10/2015 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20152016-033 - Article 16 (Adopté)
MM. Houpert, Bonnecarrère, Cambon, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Commeinhes, Frassa, Lenoir, Joyandet, Mme Morhet...
Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Dans les situations visées au I, et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable, pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du...
